Accord du 12 juin 2020 sur les mesures temporaires prises pour faire face aux conséquences de la pandémie du Covid-19

12 juin 2020

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 31 juillet 2020, paru au JORF du 1er août 2020. Il n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2021.

SIGNATAIRES : Organisations d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

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L’accord comportait deux catégories de mesures destinées à accompagner les employeurs dans le contexte de la pandémie de Covid-19 :

• Concernant les congés payés : il autorisait les employeurs à imposer ou à modifier les dates de prise des congés payés acquis au 31 mai, dans la limite de 6 jours ouvrables. Cette mesure a été vigueur du 1erjuin au 31 mai 2020.

• Concernant les CDD : il fixait à 4 le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD et supprimait le délai de carence entre deux CDD pour motif de surcroît temporaire d’activité. Ces mesures ont été en vigueur du 1eraoût au 31 décembre 2020. Elles ont été renouvelées jusqu’au 30 juin 2021 par avenant du 23 décembre 2020. Elles ont été reprises et modifiées par l’accord du 14 septembre 2021, actuellement en cours d’extension.

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