Salaires minima : avenant n° 12 du 15 septembre 2022 en cours d’extension

13 octobre 2022

L’avenant n° 12 du 15 septembre 2022 portant revalorisation de la rémunération minimale dans la branche CDNA a été signé par le syndicat professionnel CDNA et par deux organisations représentatives des salariés dans la convention collective nationale IDCC 1517. Il est actuellement en cours d’extension (avis ministériel du 13 octobre 2022) et fait l’objet d’une procédure d’extension d’examen accélérée.

L’avenant n° 12 entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel de la République française, et remplacera alors l’avenant n° 11 du 7 juillet 2022, étendu par arrêté ministériel du 17 octobre 2022 publié au Journal officiel du 4 novembre 2022.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

L’avenant fixe la nouvelle grille des salaires minima mensuels pour 151 h 67 dans la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).

Classification
en vigueur
(Chapitre XII)
Salaires minima mensuels pour
151 h 67
NIVEAU 11 679 €
NIVEAU 21 712 €
NIVEAU 31 740 €
NIVEAU 41 763 €
NIVEAU 51 862 €
NIVEAU 62 034 €
NIVEAU 72 617 €
NIVEAU 83 420 €
NIVEAU 93 851 €
a
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