Mise à jour de la convention collective : avenant n° 13 du 4 avril 2023 portant révision de diverses dispositions, en cours d’extension
14 juin 2023
L’avenant n° 13 du 4 avril 2023 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale, portant de diverses dispositions, a été signé par le syndicat professionnel CDNA et par deux organisations représentatives des salariés dans la convention collective nationale IDCC 1517. Il est actuellement en cours d’extension (avis ministériel du 14 juin 2023) et entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.
SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.
L’avenant tient compte des réserves, exclusions et observations formulées par les services du ministère du travail lors de l’extension des avenants n° 1 à 11. Il vient clore la procédure de mise à jour de la convention collective nationale entamée en janvier 2023 par les partenaires sociaux de la branche.
