18 novembre 2023

L’avenant n° 14 du 3 octobre 2023 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale, portant révision de l’article 1 du chapitre I, a été signé par le syndicat professionnel CDNA et par deux organisations représentatives des salariés dans la convention collective nationale IDCC 1517. Il est actuellement en cours d’extension (avis ministériel du 18 novembre 2023) et entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

L’avenant n° 14 révise le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), tel qu’il est défini par l’article 1 du chapitre I de la CCN. Il apporte en particulier des précisions sur la définition du commerce de détail, sur la nature des produits visés (biens neufs et d’occasion, biens physiques et numériques), sur les modes de distribution, sur les activités complémentaires et sur les établissements liés à l’activité principale.

Des éclaircissements sont également apportés sur certaines des activités visées dans le champ d’application, notamment l’équipement du foyer, les bazars, les jeux et jouets, la puérinatalité et les instruments de musique.

L’avenant rappelle par ailleurs que le code APE constitue uniquement un indice susceptible de fournir une présomption d’exercice d’une activité donnée par l’entreprise, sans en être la preuve, que la liste des codes figurant à l’article 1 n’est pas exhaustive.

Enfin, il est précisé qu’un employeur non visé par le champ d’application n’est pas empêché d’appliquer volontairement la convention collective nationale sous réserve du respect des dispositions légales relatives à l’application des conventions collectives.