Entrée en vigueur de l’avenant du 9 juillet 2020 étendant le champ d’application aux commerçants spécialisés en produits de la Vape
1 septembre 2021
L’avenant relatif à l’extension du champ d’application de la branche aux commerçants spécialisés en produits de la Vape entre en vigueur le 1er septembre 2021. Il a été signé le 9 juillet 2020 et étendu par arrêté ministériel du 21 mai 2021, paru au JORF du 1er juin 2021.
L’accord a pour conséquence l’application de la convention collective nationale des Commerces de Détail Non Alimentaires (IDCC 1517) aux commerçants spécialisés en produits de la Vape, par lesquels on entend les commerçants assurant la vente au détail, à titre exclusif ou principal, des cigarettes électroniques et des e liquides.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ou télécharger le texte ci-dessous :
Les accords et avenants relatifs à la Convention collective nationale (CCN) des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) sont applicables à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ de la branche, à partir de la publication de leur arrêté d’extension au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez prendre connaissance des principales différences entre la convention collective et le code du travail en cliquant ici.
