1 janvier 2021

L’accord du 12 juin 2020 sur les mesures temporaires prises par la branche CDNA pour faire face aux conséquences de la pandémie du Covid-19 cesse de prendre effet le 1^er janvier 2021.

Cet accord, étendu par arrêté ministériel du 31 juillet 2020, publié au JORF du 1^er août 2020 :

1. 1. autorisait l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés acquis jusqu’au 31 mai 2020 dans la limite de 6 jours ouvrables, avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Le salarié bénéficiait en contrepartie d’un jour de congé supplémentaire exceptionnel à prendre au cours de l’année civile 2021. Cette disposition est entrée en vigueur le 1^er juin 2020 et s’est appliquée jusqu’au 31 octobre 2020 ;
   2. fixait à 4 le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD et supprimait le délai de carence entre deux CDD pour motif de surcroît temporaire d’activité. Ces mesures s’appliquent aux contrats applicables jusqu’au 31 décembre 2020. Cette disposition est entrée en vigueur le 1^er août 2020 et s’est appliquée jusqu’au 31 décembre 2020. Elle a été renouvelée du 5 mai au 30 juin 2021 par l’accord provisoire du 23 décembre 2020 et n’est actuellement plus en vigueur.