Expiration de l’accord temporaire du 12 juin 2020 relatif à la formation des salariés

27 décembre 2020

L’accord du 12 juin 2020 sur les mesures temporaires prises par la branche CDNA dans le domaine de la formation des salariés en lien avec la pandémie du Covid-19 cesse de prendre effet le 1er janvier 2021.

Signé le 12 juin 2020, il est entré en vigueur le 1er juin 2020 pour une durée prenant fin au 31 décembre 2020, et il a été étendu par arrêté ministériel du 5 décembre 2020 paru au JORF du 27 décembre 2020.

Dans le contexte d’une crise qui a durement impacté le secteur du commerce de détail non alimentaire, les partenaires sociaux y récapitulaient les préconisations et les mesures en faveur des entreprises et des salariés dans le domaine de la formation professionnelle :

  • Ils incitaient les entreprises à favoriser les formations à distance, dont l’Opcommerce, opérateur de compétences désigné par la branche, assure le recensement.
  • Ils ont augmenté les plafonds de dépenses sur le Plan de développement des compétences : 5 000 € pour les entreprises de moins de 11 salariés ; 10 000 € pour les entreprises de 11 à 49 salariés.
  • Ils encourageaient les employeurs à recourir à la plateforme en ligne de l’Opcommerce afin d’assurer un traitement à bref délai de leur dossier.
  • Ils rappelaient que les demandes de prise en charge peuvent concerner des formations déjà dispensées pendant la période d’état d’urgence sanitaire, et que la Section Paritaire Professionnelle (SPP) de la branche peut trancher a posteriori les cas posant des difficultés de traitement par l’Opcommerce.
  • Ils encourageaient la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) en accord avec l’employeur, y compris par les salariés placés en activité partielle. Les partenaires sociaux se réservaient la possibilité d’un abondement particulier des CPF mobilisés pendant la période d’état d’urgence.
  • Ils incitaient les entreprises à utiliser le dispositif FNE-Formation renforcé pour leurs salariés placés en activité partielle, avec l’accompagnement de l’Opcommerce. Ce dispositif concernait les bilans de compétences, la validation des acquis de l’expérience et les actions de formation, à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
  • Ils autorisaient le report, à l’initiative de l’employeur, de l’entretien faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Ils rappelaient que les contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont la date survenait entre le 12 mars et le 31 juillet, sans que l’alternant ait achevé son cycle de formation, pouvaient être prolongés par avenant au contrat initial.
  • Ils souhaitaient que l’Opcommerce vienne financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l’expérience (VAE), dans la limite de 3 000 € par dossier, pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ou télécharger le texte ci-dessous :

Accord du 12 juin 2020 sur les mesures temporaires prises dans le domaine de la Formation des salariés par la branche des Commerces de Détail Non Alimentaires en lien avec la pandémie du Covid-19

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