Salaires minima : expiration de l’avenant n° 11 du 7 juillet 2022 portant revalorisation de la rémunération minimale, en vigueur le 1er décembre 2022

1er janvier 2023

L’avenant n° 11 du 7 juillet 2022 portant revalorisation de la rémunération minimale dans la branche CDNA cesse de prendre effet le 1er janvier 2023. Étendu par arrêté ministériel du 17 octobre 2022 publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2022, il a été en vigueur du 1er au 31 décembre 2022. Il est abrogé et remplacé par l’avenant n° 12 du 15 septembre 2022.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

L’avenant fixait la grille des salaires minima mensuels pour 151 h 67 dans la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), en vigueur du 1er au 31 décembre 2022.

Classification
en vigueur
(Chapitre XII)
Salaires minima mensuels pour
151 h 67
NIVEAU 11 646 € (1)
NIVEAU 21 679 €
NIVEAU 31 707 €
NIVEAU 41 730 €
NIVEAU 51 829 €
NIVEAU 62 001 €
NIVEAU 72 584 €
NIVEAU 83 387 €
NIVEAU 93 818 €

(1) Dans le cas où le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur doit verser un complément calculé de façon à porter la rémunération au montant du Smic (art. D. 3231-5 du code du travail). Le montant du Smic brut horaire est de 11,07 € à partir du 1er août 2022, soit 1 678,95 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

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