Extension de l’accord du 13 novembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée

3 mars 2021

L’accord du 13 novembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi (ou APLD) a été étendu par arrêté ministériel du 8 février 2021, paru au JORF du 9 février. Il entre en vigueur le lendemain de cette parution, soit le 10 février 2021.

L’accord a pour objet de limiter au maximum, pour les salariés et les entreprises de la Branche, l’impact de la crise sanitaire et économique engendrée par la pandémie de Covid-19.

Il se situe dans le cadre de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 créant un dispositif d’activité réduite pour les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

L’accord précise les informations à fournir par l’employeur (chef d’entreprise ou d’établissement), les engagements en termes de maintien de l’emploi, de formation professionnelle et d’information des institutions représentatives du personnel, ainsi que les modalités de réduction de la durée du travail et d’indemnisation des salariés placés dans le dispositif.

Il est complété en annexe par une trame de document unilatéral permettant à l’employeur d’adhérer directement à l’accord de branche, sous réserve d’homologation par l’autorité administrative. Ce document doit être transmis sous forme anonymisée au secrétariat de la CPPNI de la branche, par voie postale (CDNA, secrétariat de la CPPNI 45, rue des Petites-Écuries 75010 Paris) ou par e-mail (contact@cdna.pro).

Les partenaires sociaux ont fait précéder l’accord d’un diagnostic précis et étendu de la situation économique des différentes activités de la Branche. Ils ont institué un suivi paritaire de son application et convenu d’ouvrir une nouvelle négociation après un délai d’une année suivant son extension, afin de l’adapter le cas échéant en fonction de l’évolution de la situation dans les commerces de détail non alimentaires.

L’arrêté d’extension comporte les réserves suivantes :

  • Le troisième alinéa de l’article 5 de l’annexe est étendu sous réserve de l’évolution durant la durée d’application de l’accord d’une part du montant du SMIC horaire, qui, en application des textes relatifs à la rémunération mensuelle minimale (articles L. 3232-1 à L. 3232-9 du code du travail), déterminera le plancher horaire de l’indemnité versée au salarié, et d’autre part du montant du plancher horaire de l’allocation d’APLD versée à l’employeur, fixé par voie réglementaire.
  • Le cinquième alinéa de l’article 5 de l’annexe est étendu sous réserve qu’une régularisation de l’indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.

Vous pouvez consulter le texte anonymisé de l’accord, avec les réserves à l’extension, ci-dessous :

La trame de document unilatéral à transmettre à l’autorité administrative, jointe en annexe à l’accord, est téléchargeable ci-dessous :

 

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