Extension de l’accord du 27 juin 2019 relatif au développement du dialogue social

20 novembre 2020

L’accord du 27 juin 2019 relatif au développement du dialogue social et à l’organisation du paritarisme a été étendu par arrêté ministériel du 6 novembre 2020, paru au Journal Officiel de la République Française du 20 novembre.

Il se substitue intégralement à l’accord du 4 février 2009. Il donne aux instances paritaires de la branche les moyens financiers pour pouvoir mener à bien leur mission. Il fixe le montant de la contribution conventionnelle obligatoire à la charge des employeurs ; il détermine le rôle et le fonctionnement de l’Association Paritaire des Commerces de Détail Non Alimentaires (APCDNA), chargée de collecter et de gérer les fonds du paritarisme ; il précise enfin la répartition et l’affectation de la contribution.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ou télécharger le texte ci-dessous :

Accord de branche du 27 juin 2019 relatif au développement du dialogue social
et à l’organisation du paritarisme

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