Extension de l’accord du 27 juin 2019 relatif à la modernisation du dialogue social

20 novembre 2020

L’accord du 27 juin 2019 relatif à la modernisation du dialogue social et à la création des commissions paritaires a été étendu par arrêté ministériel du 6 novembre 2020, paru au Journal Officiel de la République Française du 20 novembre.

Il a pour objet de poursuivre et de renforcer la négociation au sein de la branche.

Il formalise, d’une part, les missions et le fonctionnement des instances paritaires nationales : Commission Paritaire Nationale de Conciliation (CPNC), Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) et Section Professionnelle Paritaire (SPP).

Il met en place d’autre part, en mettant en place la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), instance de gouvernance de la branche au sein de laquelle se déroulent les négociations paritaires, dont il précise le rôle et l’organisation.

Il précise enfin les dispositions communes à l’ensemble des commissions, notamment les garanties accordées aux salariés participant à la négociation.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ou télécharger le texte ci-dessous :

Accord de branche du 27 juin 2019 relatif à la modernisation du dialogue social
et à la création des commissions paritaires

 

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