Extension de l’accord du 4 février 2020 relatif à la mise en œuvre de la Pro-A

5 septembre 2020

L’accord relatif à la mise en œuvre de la Pro-A dans la branche des Commerces de Détail Non Alimentaires a été étendu par arrêté ministériel du 25 août 2020, publié au Journal officiel du 5 septembre. Il entrera par conséquent en vigueur le 1er octobre 2020.

Par cet accord, les partenaires sociaux engagent la mise en œuvre dans la branche de ce nouveau dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A), créé par la loi du 5 septembre 2018.

Destinée aux salariés en poste ayant un niveau de qualification inférieur à bac +3, la Pro-A poursuit un double objectif :

• encourager la mobilité interne par la formation, pour les métiers concernés par de fortes mutations de leur activité et pour les salariés confrontés à un risque d’obsolescence des compétences ;

• favoriser la reconversion ou la promotion par l’alternance des salariés, afin de permettre en maintien en emploi avec des qualifications nouvelles.

Les certifications retenues dans l’accord de branche appartiennent à quatre familles de métiers identifiés comme prioritaires pour le renforcement des compétences :

• la gestion de la relation client ;

• l’optimisation de la chaîne logistique ;

• le management de proximité ;

• les métiers de la Data.

L’accord a fait l’objet des réserves suivantes à l’extension :

• À l’alinéa 1 de l’article 3 les termes : « et dans le répertoire spécifique défini par la Branche » sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.

• L’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-1 du code du travail.

• À l’annexe, les certifications « Cariste d’entrepôt », et « Préparateur de commandes en entrepôt » sont exclues de l’extension en tant qu’elles sont contraires aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ou télécharger le texte ci-dessous :

Accord de branche du 4 février 2020 relatif à la mise en œuvre de la Pro-A

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