Salaires minima : extension de l’avenant n° 10 du 16 mars 2022

8 juillet 2022

L’avenant n° 10 du 16 mars 2022 portant revalorisation de la rémunération minimale dans la branche CDNA vient d’être étendu par arrêté ministériel du 20 juin 2022, publié au Journal officiel du 8 juillet 2022.

Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel de la République française, soit le 1er août 2022, et remplacera alors l’avenant n° 9 du 6 juillet 2021 actuellement en vigueur.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

L’avenant n° 10 fixe la nouvelle grille des salaires minima mensuels pour 151 h 67 dans la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517). Il a été étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Classification
en vigueur
(Chapitre XII)

Salaires minima mensuels pour
151 h 67
NIVEAU 11 604 € (1)
NIVEAU 21 637 € (1)
NIVEAU 31 665 € (1)
NIVEAU 41 688 €
NIVEAU 51 787 €
NIVEAU 61 959 €
NIVEAU 72 542 €
NIVEAU 83 345 €
NIVEAU 93 776 €

(1) Dans le cas où le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur doit verser un complément calculé de façon à porter la rémunération au montant du Smic (art. D. 3231-5 du code du travail). Le montant du Smic brut horaire est de 11,07 € à partir du 1er août 2022, soit 1 678,95 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

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