10 décembre 2022

L’avenant n° 12 du 15 septembre 2022 portant revalorisation de la rémunération minimale dans la branche CDNA a été étendu par arrêté ministériel du 24 novembre 2022, publié au Journal officiel de la République française du 10 décembre 2022.

L’avenant n° 12 entre en vigueur le 1^er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension, soit le 1^er janvier 2023, et remplace l’avenant n° 11 du 7 juillet 2022, en vigueur depuis le 1^er décembre 2022.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

L’avenant fixe la nouvelle grille des salaires minima mensuels pour 151 h 67 dans la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).

(1) Minimum conventionnel inférieur au Smic à compter du 1^er mai 2023 : l’employeur doit verser un complément calculé de façon à porter la rémunération au montant du Smic (art. D. 3231-5 du code du travail). Le montant du Smic brut horaire a été relevé à 11,52 €, soit 1 747,20 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, par arrêté ministériel du 27 avril 2023 prenant effet le 1^er mai 2023.