Salaires minima : extension de l’avenant n° 12 du 15 septembre 2022

10 décembre 2022

L’avenant n° 12 du 15 septembre 2022 portant revalorisation de la rémunération minimale dans la branche CDNA a été étendu par arrêté ministériel du 24 novembre 2022, publié au Journal officiel de la République française du 10 décembre 2022.

L’avenant n° 12 entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension, soit le 1er janvier 2023, et remplace l’avenant n° 11 du 7 juillet 2022, en vigueur depuis le 1er décembre 2022.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

L’avenant fixe la nouvelle grille des salaires minima mensuels pour 151 h 67 dans la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).

Classification
en vigueur
(Chapitre XII)
Salaires minima mensuels pour
151 h 67
NIVEAU 11 679 € (1)
NIVEAU 21 712 €
NIVEAU 31 740 €
NIVEAU 41 763 €
NIVEAU 51 862 €
NIVEAU 62 034 €
NIVEAU 72 617 €
NIVEAU 83 420 €
NIVEAU 93 851 €

(1) Dans le cas ou le minimum conventionnel est inférieur au salaire minimum de croissance, l’employeur doit verser un complément de rémunération calculé de façon à porter la rémunération au montant du Smic (art. D. 3231-5 du code du travail). Le montant du Smic brut horaire à compter du 1er janvier 2023 est de 11,27 €, soit 1 709,28 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires (décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022, Journal officiel du 23 décembre 2022).

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