Extension de l’avenant n° 6 du 19 septembre 2019 relatif au régime complémentaire santé

26 mai 2020

L’avenant n° 6 du 19 septembre 2019 à l’accord de branche du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé dans la branche CDNA vient d’être étendu par arrêté ministériel du 20 mai 2020, publié au JORF du 26 mai 2021.

Cet accord, signé par l’ensemble des organisations d’employeurs et de salariés de la branche, prend en compte la réforme 100 % santé tout en maintenant les taux de cotisation.

Il augmente les remboursements d’honoraires en cas d’hospitalisation.

Il améliore les garanties pour les équipements optiques, le poste dentaire, les aides auditives et la médecine nouvelle pour le régime de base.

Il améliore également les garanties du régime optionnel, notamment pour les honoraires en cas d’hospitalisation, le poste dentaire et la médecine nouvelle.

Il modifie enfin la structure de cotisation du régime optionnel, afin d’inciter les entreprises, et en particulier les TPE, à le rendre obligatoire.

Les articles 1er et 2 sont étendus sous réserve du respect des modalités de prise en charge des frais exposés pour l’acquisition d’un équipement optique, prévues à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, précisées par l’arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. (Art. 1 de l’arrêté d’extension du 20 mai 2020, publié au JORF du 26 mai 2020.)

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