Extension de l’avenant du 6 mai 2020 étendant le champ d’application aux commerçants de presse et de jeux de hasard ou pronostics

28 septembre 2021

L’avenant relatif à l’extension du champ d’application de la branche aux commerçants de presse et de jeux de hasard ou pronostics a été signé le 6 mai 2020. Il a été étendu par arrêté ministériel du 17 septembre 2021, paru au JORF du 28 septembre 2021.

Il entre en application le 1er jour du mois qui suivra une période de 2 mois après la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel, soit le 1er décembre 2021.

L’accord a pour conséquence l’application de la convention collective nationale des Commerces de Détail Non Alimentaires (IDCC 1517) aux commerçants de presse et de jeux de hasard ou pronostics.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ou télécharger le texte ci-dessous :

Avenant du 6 mai 2020 relatif à l’extension du champ d’application de la branche des Commerces de Détail Non Alimentaires – IDCC 1517 – aux commerçants de presse et de jeux de hasard ou pronostics

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