Extension de l’avenant du 6 mai 2020 étendant le champ d’application aux commerçants de presse et de jeux de hasard ou pronostics
28 septembre 2021
L’avenant relatif à l’extension du champ d’application de la branche aux commerçants de presse et de jeux de hasard ou pronostics a été signé le 6 mai 2020.
Il a été étendu par arrêté ministériel du 17 septembre 2021, paru au JORF du 28 septembre 2021.
Il entre en application le 1er jour du mois qui suivra une période de 2 mois après la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel, soit le 1er décembre 2021.
L’accord a pour conséquence l’application de la convention collective nationale des Commerces de Détail Non Alimentaires (IDCC 1517) aux commerçants de presse et de jeux de hasard ou pronostics.
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