Extension de l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020 relatif au régime complémentaire santé

8 avril 2021

L’avenant n° 7 à l’accord de branche du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé a été signé le 9 juillet 2020.

Il est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et a été étendu par arrêté ministériel du 2 avril 2021 paru au JORF du 8 avril 2021.

 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ou télécharger les textes ci-dessous :

Avenant n° 7 du 9 juillet 2020 relatif au régime complémentaire santé

Tableau des garanties du régime complémentaire santé au 1er janvier 2021

 

Le tableau des garanties annexé à l’avenant est étendu « sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l’application des honoraires limites de facturation et l’application des périodicités de prise en charge des équipements d’optique tel que précisé par l’arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale ».

Ce tableau a également été modifié par l’avenant rectificatif n° 9 du 13 novembre 2020 (avis d’extension paru au JORF du 27 janvier 2021).

 

Cet accord acte la fin après un délai de 5 ans, soit au 31 décembre 2020, de la recommandation de l’organisme assureur APICIL, mise en place par l’avenant n° 2 du 22 juin 2015.

Chaque entreprise pourra solliciter le prestataire de son choix pour souscrire la couverture complémentaire santé. Elle doit en financer au moins la moitié du coût, quelle que soit sa taille.

Au moins 2 % des cotisations seront allouées au financement d’actions présentant un degré élevé de solidarité, notamment l’accompagnement des salariés de la branche dont la situation professionnelle est précaire ou fragile, et le déploiement d’un dispositif de prévention des risques.

L’accord améliore également en annexe l’ensemble du dispositif, d’une part, en augmentant les garanties du régime de base obligatoire et du régime optionnel existant, d’autre part, en créant une nouvelle option 2, à adhésion facultative pour les salariés de la branche.

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