Extension de l’avenant du 9 juillet 2020 étendant le champ d’application aux commerçants spécialisés en produits de la Vape

1 juin 2021

L’avenant relatif à l’extension du champ d’application de la branche aux commerçants spécialisés en produits de la Vape a été signé le 9 juillet 2020. Il a été étendu par arrêté ministériel du 21 mai 2021, paru au JORF du 1er juin 2021.

Il entre en application le 1er jour du mois qui suivra une période de 2 mois après la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel, soit le 1er septembre 2021

L’accord a pour conséquence l’application de la convention collective nationale des Commerces de Détail Non Alimentaires (IDCC 1517) aux commerçants spécialisés en produits de la Vape, par lesquels on entend les commerçants assurant la vente au détail, à titre exclusif ou principal, des cigarettes électroniques et des e‑liquides.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ou télécharger le texte ci-dessous :

Avenant du 9 juillet 2020 relatif à l’extension du champ d’application de la branche des Commerces de Détail Non Alimentaires – IDCC 1517 – aux commerçants spécialisés en produits de la Vape

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