Mise à jour de la convention collective : avenant n° 2 du 12 janvier 2022 portant révision du chapitre II, en cours d’extension

6 mai 2022

L’avenant n° 2 du 12 janvier 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale dans la branche CDNA (chapitre II : Sécurité et santé des travailleurs) a été signé par le syndicat professionnel CDNA et par deux organisations de salariés représentatives dans la branche, la Fédération des Services CFDT et la CSFV-CFTC. Il est actuellement en cours d’extension (avis paru au JORF du 6 mai 2022).

Il entrera en vigueur à la date de parution de son arrêté d’extension au Journal officiel de la République française.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

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