LE RÉGIME DE Prévoyance COMPLÉMENTAIRE
L’accord de branche du 28 mars 2019
Les partenaires sociaux de la branche CDNA ont mis en place par accord du 28 mars 2019 un régime de prévoyance complémentaire couvrant les risques de décès, d’incapacité et d’invalidité au bénéfice de tous les salariés relevant du champ d’application de la convention collective. Les dispositions de l’accord relatives à la rente éducation (article 5.1) ont fait l’objet de l’avenant n° 1 du 3 octobre 2023, étendu et en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
Ce socle de protection sociale est obligatoire pour l’ensemble des employeurs et des salariés de la branche. L’employeur finance au minimum 50 % des cotisations au régime obligatoire.
Retrouvez ci-dessous le tableau des garanties et le texte conventionnel en vigueur :
Les assureurs labellisés par la branche
Afin d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ces dispositions, les partenaires sociaux de la branche ont labellisé une offre commune à quatre assureurs, APICIL, KLESIA, MALAKOFF HUMANIS et l’OCIRP.
APICIL, KLESIA et MALAKOFF HUMANIS assurent la couverture des risques décès et annexes (sauf les rentes), incapacité et invalidité et proposent aux entreprises des contrats d’adhésion (une offre de base et deux offres optionnelles) conformes à l’accord de mars 2019. L’OCIRP assure la couverture des rentes éducation, handicap et de conjoint dans le cadre des garanties décès.
Toutefois, chaque employeur de la branche reste libre de solliciter l’organisme assureur de son choix pour la mise en œuvre de la prévoyance complémentaire, dans le respect des dispositions conventionnelles.
Découvrez les offres des assureurs partenaires de la branche CDNA sur leur site :
Les garanties conventionnelles
Les garanties du régime conventionnel de base couvrent 3 risques principaux pour les salariés :
– le décès et l’incapacité absolue et définitive,
– l’incapacité de travail,
– l’invalidité.
Garanties Décès
• Garantie « Capital versé en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive (IAD) »
Un capital est versé aux bénéficiaires en cas de décès. Il est complété par une majoration par enfant à charge. Le capital est versé par anticipation au salarié en cas d’invalidité absolue et définitive.
• Garantie « double effet »
En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, le capital est réparti entre les enfants à charge dudit conjoint à la date du décès, dans la mesure où ils étaient à la charge de l’assuré au moment de son décès.
• Garantie « Frais d’obsèques »
Un capital est versé au décès du salarié pour couvrir tout ou partie des frais d’obsèques. Ce capital ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
• Garantie « Rente éducation »
Une rente trimestrielle est versée pour permettre à chaque enfant à charge de bénéficier d’un revenu régulier pendant la durée de ses études.
• Garantie « Rente handicap »
Une rente viagère est versée trimestriellement à chacun des enfants handicapés bénéficiaires en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive du salarié.
Garantie Incapacité de travail
En cas d’incapacité temporaire de travail, le salarié bénéficie de l’indemnisation suivante :
– 70 % de sa rémunération brute*
* T1/T2 SS, sous déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
La garantie intervient :
– à l’issue d’une période de franchise de 90 jours d’arrêt de travail continus pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 1 an ;
– en relai des obligations de maintien de salaire par l’employeur (article 1, chapitre VII de la convention collective nationale) pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 1 an.
Garantie Invalidité/Incapacité permanente
En cas d’invalidité ou d’incapacité permanente, le salarié bénéficie de l’indemnisation suivante :
– 42 % de sa rémunération brute* pour l’invalidité 1re catégorie ou l’incapacité permanente dont le taux est supérieur à 33 % et inférieur à 66 % ;
– 70 % de sa rémunération brute* pour l’invalidité 2e et 3e catégories ou l’incapacité permanente dont le taux est égal ou supérieur à 66 %.
* T1/T2 SS, sous déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
