Dans le cadre du régime labellisé de frais de santé, les partenaires sociaux ont négocié la mise en place d’actions de prévention et de solidarité financées par le degré élevé de solidarité.

Ces actions à caractère non contributif sont conformes à l’accord de branche du 22 juin 2015 (art. 8) et sont réservées uniquement aux salariés des entreprises ayant adhéré au régime labellisé de frais de santé auprès d’un des coassureurs.

Elles seront mises en œuvres à compter du 1^er octobre 2024 :

I.- La prise en charge, à hauteur de 50 %, de la cotisation complémentaire santé (part salariale) des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Une nouvelle fiche de paramétrage DSN sera mise à la disposition des entreprises par les assureurs labellisés, intégrant une ligne supplémentaire spécifique à la déclaration des cotisations relatives aux seuls salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et correspondant à la participation patronale de la cotisation frais de santé obligatoire + 50 % de la participation salariale.

II.- Une aide individuelle au règlement des honoraires médicaux/chirurgicaux en cas d’hospitalisation

Elle interviendra au cas où le reste à charge dépasserait les capacités financières du bénéficiaire : reste à charge d’au moins 100 €, dans la limite d’un plafond de 700 € par hospitalisation.

Le reste à charge correspondra à la part restante des frais engagés par le bénéficiaire après déduction du remboursement de la Sécurité sociale et de celui des organismes complémentaires. L’aide exceptionnelle ne se substituera pas aux aides légales ou extralégales et interviendra en complément des aides attribuées par d’autres organismes prioritaires (Sécurité sociale, Maison départementale de la personne handicapée…).

Le bénéficiaire devra justifier d’un revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts fiscales n’excédant pas 25 000 € par part fiscale ou 27 000 € pour les personnes célibataires sans enfant.