LE DEGRÉ ÉLEVÉ DE SOLIDARITÉ EN SANTÉ
Dans le cadre du régime labellisé de frais de santé, les partenaires sociaux ont négocié la mise en place d’actions de prévention et de solidarité financées par le degré élevé de solidarité.
Ces actions à caractère non contributif sont conformes à l’accord de branche du 22 juin 2015 (art. 8) et sont réservées uniquement aux salariés des entreprises ayant adhéré au régime labellisé de frais de santé auprès d’un des coassureurs.
Les actions en place au 1er avril 2026
1° Prise en charge à 100 % de la cotisation obligatoire santé (part salariale) des alternants
Le fonds de prévention et de solidarité de la branche prend en charge 100 % de la cotisation frais de santé obligatoire (part salariale) des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Les assureurs du régime labellisé par la branche mettent à la disposition des entreprises une fiche de paramétrage DSN intégrant une ligne spécifique à la déclaration des cotisations relatives aux seuls salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et correspondant à la participation patronale (part patronale) de la cotisation frais de santé obligatoire.
Seuls les salariés affiliés au régime frais de santé labellisé et présents à l’effectif au moment de la demande sont éligibles à cette action.
Cette action ne s’applique pas si la part salariale de la cotisation santé est intégralement prise en charge par l’entreprise.
2° Aide individuelle au règlement des honoraires médicaux/chirurgicaux en cas d'hospitalisation
Cette aide intervient au cas où le reste à charge dépasserait les capacités financières du salarié hospitalisé.
Le reste à charge doit être d’au moins 100 €, dans la limite d’un plafond de 700 € par hospitalisation. Il correspond à la part restante des frais engagés par le bénéficiaire, après déduction du remboursement de la Sécurité sociale et de celui des organismes complémentaires.
Cette aide exceptionnelle ne se substitue pas aux aides légales ou extralégales et intervient en complément des aides attribuées par d’autres organismes prioritaires (Sécurité sociale, Maison départementale de la personne handicapée…).
Le bénéficiaire doit justifier d’un revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts fiscales n’excédant pas 30 000 € par part fiscale ou 32 000 € pour les personnes célibataires sans enfant.
Seuls les salariés affiliés au régime frais de santé labellisé sont éligibles à cette action.
