L’employeur peut adhérer en se rendant sur les différents sites des coassureurs et en contactant un conseiller :

• APICIL : Commerces de détail non alimentaires (CDNA) : mutuelle santé et prévoyance
• KLESIA : Commerces de détail non alimentaires (CDNA) : votre offre prévoyance dédiée
• MALAKOFF HUMANIS : Commerces de détail non alimentaires (CDNA)

Au moment de son affiliation, le salarié doit envoyer à l’assureur :

• son bulletin d’affiliation, transmis par l’employeur au moment de son embauche ;
• la désignation des bénéficiaires du capital décès.

Sur les cas de dispense, voir le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740.

Est couvert par le régime labellisé de branche l’ensemble du personnel d’une entreprise qui adhère au régime. L’entreprise communique aux coassureurs la liste de tous les salariés concernés par le contrat.

La couverture des salariés est effective à compter de leur date d’affiliation :

• soit à la date d’effet précisée au certificat d’adhésion de l’entreprise, lorsque les salariés sont présents à l’effectif ;
• soit à la date d’embauche, lorsque celle-ci est postérieure à la date d’effet de l’adhésion.

Le régime est composé :

• d’une base obligatoire (Base conventionnelle), conforme aux obligations de l’accord de branche du 28 mars 2019 ;
• de deux options facultatives à adhésion obligatoire dans l’entreprise, qui proposent des garanties renforcées (Option 1 et Option 2) ;
• d’une option Maintien de salaire, à la charge exclusive de l’employeur.

L’employeur choisit le niveau de couverture qu’il rend obligatoire dans l’entreprise : Base conventionnelle, Base + Option 1, Base + Option 2. Celui-ci s’applique alors à l’ensemble des salariés.

Les cotisations et les prestations sont fonction du niveau de couverture retenu. L’employeur finance au minimum 50 % de la cotisation obligatoire (cf. question 8).

La mise en place du régime de prévoyance dans l’entreprise repose sur un acte juridique distinct du contrat d’assurance : accord collectif d’entreprise, accord ratifié par référendum ou décision unilatérale de l’employeur (DUE). Cet acte est formalisé par écrit et communiqué aux intéressés.

L’employeur informe les salariés bénéficiaires, ainsi que tout nouvel embauché, des caractéristiques du régime. Il leur remet à cette fin la notice d’information adressée à l’entreprise par l’organisme assureur. Les salariés sont également tenus informés de toute évolution des garanties et des modalités d’application.

La situation familiale du salarié a son importance, notamment pour les garanties Décès, puisque les prestations sont fonction de celle-ci.

Ainsi, est considéré comme conjoint(e) l’époux(se), non séparé(e) de corps judiciairement à la date du sinistre ouvrant droit à prestations, ou le partenaire lié au participant par un Pacte civil de solidarité (Pacs).

Un enfant est considéré comme étant à la charge du salarié jusqu’à son 18^e anniversaire (ou son 26^e anniversaire en cas de poursuite d’études). L’âge limite sous condition de poursuite d’études est porté jusqu’au 30^e anniversaire pour la rente éducation.

La cotisation est exprimée en fonction d’un pourcentage du salaire brut, limité aux tranches 1 et 2 du Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Ces taux sont détaillés ci-après :

En 2024, le montant du Plafond mensuel de la Sécurité sociale est de 3 864 €.

• T1 : Tranche 1 (part de la rémunération entre le premier euro et jusqu’à une fois le PMSS), soit de 0 € à 3 864 € brut par mois.
• T2 : Tranche 2 (part de la rémunération entre une et quatre fois le PMSS), soit entre 3 865 € et 15 456 € brut par mois.

La cotisation est prise en charge au minimum à 50 % par l’employeur (à l’exception de l’option Maintien de salaire, qui est à la charge du seul employeur, cf. question 11).

Attention ! Les cadres (art. 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017) sont soumis à l’article 1^er de l’ANI du 17 novembre 2017 qui prévoit le versement d’une cotisation en matière de prévoyance de 1,50 % sur la Tranche 1 ou T1 (partie du salaire allant de 0 € au Plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 3 864 € en 2024), à la charge de l’employeur. Cette cotisation doit être affectée en priorité à la constitution d’avantages en cas de décès (rentes, allocation obsèques…).

Les assureurs du régime labellisé proposent une option « 1,50 % T1 » (uniquement à la charge de l’employeur) permettant aux entreprises de se mettre en conformité avec cette disposition.

Exemple

Un salarié perçoit 2 000 € brut par mois. La cotisation (part employeur + part salarié) est de :

• Base conventionnelle : 1,16 % x 2 000 € = 23,20 € par mois
• Base + Option 1 : 2,11 % x 2 000 € = 42,20 € par mois
• Base + Option 2 : 2,63 % x 2 000 € = 52,60 € par mois

La portabilité

En cas de rupture du contrat de travail (excepté dans le cas d’un licenciement pour faute lourde), le salarié peut bénéficier du maintien des garanties s’il touche les allocations chômage : il est alors en portabilité. Cette portabilité est prévue à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Pour en bénéficier, le salarié doit retourner à l’assureur un bulletin de demande de portabilité.

La durée de la portabilité est équivalente à celle de son dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois ; elle prend fin lorsqu’il cesse de percevoir les allocations chômage.

Le financement du maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise est réalisé à l’aide de la mutualisation, aucune cotisation ne sera demandée au salarié.

Le maintien en cas de suspension du contrat de travail

Les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail dès lors que le salarié bénéficie :

• d’un maintien, total ou partiel, du salaire ;
• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, que ces indemnités soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
• d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Le maintien « loi Évin »

Pour les salariés en arrêt de travail, même en cas de résiliation ultérieure du contrat de prévoyance, et s’ils sont reconnus en état d’invalidité ou d’incapacité permanente postérieurement à la date de résiliation, ils bénéficient également du maintien des garanties au titre de la « loi Évin » (art. 7 et 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989).

Les garanties en cas de décès de l’assuré comprennent :

• le versement d’un capital Décès toutes causes aux bénéficiaires, complété par une majoration par enfant à charge ;
• le versement anticipé du capital Décès à l’assuré en cas d’invalidité absolue et définitive;
• le doublement du capital Décès en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint: il est réparti entre les enfants à charge dudit conjoint à la date du décès, dans la mesure où ils étaient à la charge de l’assuré au moment de son décès ;
• uniquement au niveau Base + Option 2, le doublement du capital Décès en cas de décès accidentel;
• la prise en charge des frais d’obsèques au réel, sans excéder le montant des frais engagés et dans la limite de 100 % du PMSS ;
• le versement d’une rente éducation aux enfants à la charge de l’assuré jusqu’à leur 18^eanniversaire (jusqu’au 30^e anniversaire en cas de poursuite d’études) ; elle est réglée au au bénéficiaire ou à son représentant légal (conjoint/tuteur) chaque trimestre d’avance ;
• uniquement aux niveaux Base + Option 1 et Base + Option 2, le versement d’une rente de conjoint;
• le versement d’une rente handicap viagère aux enfants de l’assuré reconnus en état de handicap à la date de son décès ou de son invalidité absolue et définitive ; elle est réglée au au bénéficiaire ou à son représentant légal (conjoint/tuteur) chaque trimestre d’avance.

Selon le niveau retenu par l’employeur, les garanties Décès sont rappelées ci-dessous.

Madame A. est mariée et à trois enfants âgés de :

• 24 ans, en CDI et qui n’est plus considéré comme à charge ;
• 21 ans, en études supérieures ;
• 16 ans, au lycée.

Elle décède d’une maladie. La clause de désignation de son bulletin d’affiliation mentionne comme bénéficiaires du capital décès son époux et ses enfants. Son salaire annuel brut pendant les 12 mois qui ont précédé le décès a été de 24 000 €.

Ses bénéficiaires vont percevoir :

Capital décès :

• Base conventionnelle : (140 % + 60 % + 60 %) × 24 000€ = 62 400 €
• Base + Option 1 : (300 % + 60 % + 60 %) × 24 000€ = 100 800 €
• Base + Option 2 : (140 % + 100 % + 100 %) × 24 000€ = 120 000 €

Rente éducation :

• L’aîné (24 ans) n’est pas éligible au dispositif.
• Le cadet (21 ans) percevra jusqu’au 30^eanniversaire (s’il poursuit ses études) une rente annuelle de :
  • Base conventionnelle: 10 % × 24 000 € = 2 400 €
  • Base + Option 1 : 12,5 % × 24 000€ = 3 000 €
  • Base + Option 2 : 20 % × 24 000€ = 4 800 €
• Le benjamin (16 ans) percevra jusqu’à son 18^eanniversaire (ou jusqu’au 30^e s’il poursuit ses études) une rente annuelle de :
  • Base conventionnelle : 7,5 % × 24 000€ = 1 800 €
  • Base + Option 1 : : 10 % × 24 000€ = 2 400 €
  • Base + Option 2 : 15 % × 24 000€ = 3 600 €

Rente de conjoint :

Le conjoint de Madame A percevra une rente annuelle viagère de :

• Base conventionnelle : non garanti
• Base + Option 1 : : 10 % × 24 000€ = 2 400 €
• Base + Option 2 : 10 % × 24 000€ = 2 400 €

Frais d’obsèques :

Ils s’élèvent à 3 428 € et sont intégralement remboursés au réel.

Au moment de l’affiliation, le salarié peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires du capital décès, à l’aide d’un formulaire délivré par son assureur. Cette désignation peut être modifiée à tout moment, notamment si elle n’est plus appropriée (mariage, PACS, divorce, rupture de PACS, naissance, décès…).

En cas de demande de prestation Décès, un certain nombre de justificatifs sont à adresser à l’assureur, notamment :

• extrait du registre des actes de décès ;
• certificat médical indiquant la cause du décès ;
• copie des bulletins de salaire correspondant à la rémunération de l’assuré au cours des 12 derniers mois ;
• relevé d’identité bancaire du ou des bénéficiaires ;
• copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des bénéficiaires ;
• photocopie de l’avis d’imposition de l’assuré ;
• copie du livret de famille ;
• certificat de scolarité justifiant la qualité de l’enfant à charge ;
• d’éventuels justificatifs pouvant être demandés dans des cas plus spécifiques.

À savoir ! La Sécurité sociale prévoit, sous certaines conditions, le versement d’un capital décès, qui n’est pas automatique. Il faut en faire la demande dans un délai d’un mois à partir de la date du décès. D’autres prestations peuvent être dues au salarié ; pour plus d’informations, on peut se rendre sur ameli.fr, dans la rubrique « Décès d’un proche ».

Les garanties Incapacité ont pour objectif de compenser la perte de revenu en cas de maladie ou d’accident.

En cas d’arrêt de travail, le régime général, plus communément appelé « Sécurité sociale », verse au salarié des indemnités journalières (IJSS). Elles sont dues après un délai de carence de 3 jours.

En complément, il incombe à l’employeur de verser une garantie de rémunération, à compter d’un délai de carence de 7 jours.

Le régime labellisé intervient en complément des prestations de la Sécurité sociale et en relai de la garantie de rémunération, c’est-à-dire une fois que la durée d’indemnisation partielle par l’employeur s’est écoulée.

L’intervention de la Sécurité sociale

Lorsque son médecin lui prescrit un arrêt de travail, le salarié tombe dans l’état appelé Incapacité. Il obtient alors un avis d’arrêt de travail, à transmettre dans les 48 heures au plus tard à son employeur. À l’aide de sa carte Vitale, l’Assurance maladie est automatiquement prévenue via la télétransmission. L’employeur émet une attestation de salaire qu’il transmet à la caisse d’assurance maladie, permettant de calculer les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).

Un délai de carence de 3 jours s’applique (sauf accident du travail ou maladie professionnelle) : l’indemnisation par la Sécurité sociale débute à compter du 4^e jour. Elle intervient sur la base de 50 % de la moyenne du salaire brut perçu sur les 3 derniers mois (ou sur les 12 derniers mois en cas d’activité discontinue), dans la limite de 1,8 fois le SMIC.

Exception ! Le délai de carence de 3 jours s’applique uniquement à la maladie non professionnelle, à l’accident de la vie privée et à l’accident de trajet. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnisation par la Sécurité sociale commence au 1^er jour de l’arrêt de travail.

L’intervention de l’employeur

À partir du 8^e jour d’absence (délai de carence de 7 jours), l’employeur est tenu de verser au salarié une indemnisation complémentaire destinée à compléter les indemnités de la Sécurité sociale, afin d’assurer le maintien partiel de sa rémunération. C’est la garantie de rémunération, qui constitue une obligation légale (art. D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail) et conventionnelle (chapitre VIII de la convention collective).

Le salarié perçoit 90 % de sa rémunération brute (sous déduction des IJSS) pendant une première période, puis 70 % de sa rémunération brute (toujours sous déduction des IJSS) pendant une seconde période. La durée de l’une et l’autre période est fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :

Attention ! En l’absence d’un accord d’entreprise, la convention collective s’applique. Si un accord d’entreprise traite de ce sujet, c’est ce texte qui s’applique, dans le respect des obligations légales.

Exception ! Le délai de carence de 7 jours s’applique uniquement à la maladie non professionnelle, à l’accident de la vie privée et à l’accident de trajet. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le maintien de rémunération par l’employeur commence au 1^er jour de l’arrêt de travail.

L’intervention du régime labellisé

À l’expiration de la seconde période de garantie de la rémunération par l’employeur, le régime labellisé intervient en prenant le relai au titre de la garantie Incapacité.

Lorsque le contrat de travail est suspendu, l’assureur verse les indemnités de maintien de salaire à l’employeur, qui les reverse au salarié, nettes de charges sociales et fiscales et du montant dû au titre de l’impôt sur le revenu.

Lorsque le contrat de travail est rompu, l’assureur verse les indemnités directement au salarié, nettes de charges sociales et fiscales et du montant dû au titre de l’impôt sur le revenu.

Ancienneté inférieure à 1 an

Si l’ancienneté du salarié est inférieure à 1 an (6 mois pour un accident du travail ou une maladie professionnelle), il ne bénéficie pas de la garantie de rémunération conventionnelle par l’employeur : c’est alors la garantie Incapacité du régime labellisé qui intervient, au terme d’une franchise de 90 jours.

Madame B. tombe malade le 12 octobre 2023 ; à cette date, son ancienneté au sein de son entreprise est de 14 mois.

Elle perçoit 2 000 € brut par mois, soit un salaire de référence journalier de 65,75 €.

Son indemnisation au titre de la Sécurité sociale débute au 4^e jour d’arrêt, le 15 octobre, et courra jusqu’au terme de l’arrêt (dans une limite de 3 ans, soit 1 095 jours). Les indemnités journalières versées par l’Assurance maladie (IJSS) sont de : 50 % × 65,75 = 32,88 € par jour.

Madame B. bénéficie de la garantie de rémunération (maintien de salaire conventionnel par l’employeur), qui débute au 8^e jour d’arrêt, le 19 octobre, et dont la durée est fonction de son ancienneté, ici 1 an, soit 30 jours + 30 jours.

Son indemnisation conventionnelle par l’employeur est de :

• (90 % × 65,75€) – 32,88 € = 26,30 € par jour pendant 30 jours (du 19 octobre au 17 novembre) ;
• (70 % × 65,75€) – 32,88 € = 13,15 € par jour pendant 30 jours (du 18 novembre au 17 décembre).

Au terme des deux périodes de 30 jours, soit à partir du 18 décembre, la garantie Incapacité du régime labellisé prendra le relai de la garantie de rémunération. Son montant dépendra du niveau de garanties retenu :

• Base conventionnelle : (70 % × 65,75€) – 32,88 € = 13,15 € par jour
• Base + Option 1 : (80 % × 65,75€) – 32,88 € = 19,73 € par jour
• Base + Option 2 : (85 % × 65,75€) – 32,88 € = 23,01 € par jour

Si Madame B. est victime d’un accident du travail :

Les montants ci-dessus restent les mêmes. En revanche, les délais de carence ne s’appliquent pas :

• L’indemnisation au titre de la Sécurité sociale débute au 1^erjour d’arrêt, soit le 12 octobre.
• La garantie de rémunération par l’employeur débute au 1^erjour d’arrêt, soit le 12 octobre : 90 % du 12 octobre au 10 novembre, 70 % du 11 novembre au 10 décembre.
• La garantie Incapacité du régime labellisé prend le relai à partir du 11 décembre.

Si Madame B. a moins d’un an d’ancienneté :

Elle ne bénéficie pas de la garantie de rémunération par l’employeur. La garantie Incapacité du régime labellisé intervient directement au terme d’une franchise de 90 jours, soit à partir du 10 janvier 2024.

En cas de demande de prestation Incapacité, l’assuré doit adresser à l’assureur un certain nombre de pièces justificatives :

• copie des bulletins de salaire correspondant à la rémunération au cours des 12 derniers mois ;
• copie des décomptes d’indemnités journalières de la Sécurité sociale ;
• certificat médical précisant la nature de l’affection, la date de première constatation ;
• relevé d’identité bancaire ;
• attestation de l’entreprise indiquant le salaire brut et net ;
• photocopie de l’avis d’imposition ;
• d’éventuels justificatifs pouvant être demandés dans des cas plus spécifiques (rechute…).

Il ne faut pas confondre la garantie de rémunération (obligation de maintien partiel du salaire par l’employeur) et l’option « Maintien de salaire ». Cette dernière est une option souscrite par l’employeur et à sa charge exclusive (cotisations : 0,89 % T1 et 1,25 % T2).

En cas de souscription, l’assureur intervient au stade de la garantie de rémunération : il verse les indemnités de maintien de salaire à l’employeur, qui les reverse au salarié, nettes de charges sociales et fiscales et du montant dû au titre de l’impôt sur le revenu.

Cette option n’entraîne aucun changement du point de vue du salarié. Elle intervient et prend fin en même temps que la garantie de rémunération conventionnelle ; c’est ensuite la garantie Incapacité du régime labellisé qui prend le relai.

La Sécurité sociale peut reconnaître le salarié en état dit d’Invalidité. À noter qu’au-delà de 3 ans maximum dans l’état d’Incapacité, si son état ne lui permet pas de reprendre une activité, il bascule également en Invalidité. Le risque Invalidité est donc un risque lourd et long puisque le salarié est reconnu invalide de manière permanente.

Il existe trois catégories d’Invalidité, répertoriées, ainsi que leurs indemnisations par l’Assurance maladie, dans le tableau ci-dessous :

La rente d’invalidité est payée mensuellement à terme échu, directement à l’assuré, nette de charges sociales et fiscales et du montant dû au titre de l’impôt sur le revenu. Elle est fonction du niveau de couverture retenu par l’employeur :

Exemple de prestation Invalidité

Monsieur M. tombe en invalidité de 2^e catégorie. L’Assurance maladie lui verse une pension égale à 50 % du salaire moyen qu’il a perçu pendant ses 10 meilleures années d’activité, soit 50 % × 1 800 € = 900 €.

En complément, le régime labellisé assurera le maintien de sa rémunération en lui versant les sommes suivantes :

• Base conventionnelle : garantie de 70 % de la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois civils précédant l’arrêt de travail, soit un versement de (70 % × 2 000€) – 900 € = 500 €.
• Base + Option 1 : garantie de 80 % de la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois civils précédant l’arrêt de travail, soit un versement de (80 % × 2 000€) – 900 € = 700 €.
• Base + Option 2 : garantie de 100 % du salaire net, soit un versement de 1 700€ – 900 € = 800 €.

En cas de demande de prestation Invalidité, l’assuré doit adresser à l’assureur un certain nombre de pièces justificatives :

• copie des bulletins de salaire correspondant à la rémunération au cours des 12 derniers mois ;
• certificat médical précisant la nature de l’affection, la date de première constatation ;
• copie de la notification d’attribution de la Sécurité sociale de la pension d’invalidité ;
• relevé d’identité bancaire ;
• attestation de l’entreprise indiquant le salaire brut et net ;
• photocopie de l’avis d’imposition ;
• d’éventuels justificatifs pouvant être demandés dans des cas plus spécifiques.

En plus des garanties de prévoyance et de frais de santé, d’autres services sont mis en place par les assureurs.

Fonds d’action sociale

Chaque assureur possède un fonds d’action sociale. Ce fonds est dédié à tous les assurés et propose une aide financière ou un accompagnement à ceux qui en ont le plus besoin. Tout salarié peut faire une demande d’action sociale en contactant son assureur.

Pour en savoir plus :

• APICIL : Tout savoir sur l’Action Sociale APICIL
• KLESIA : Notre action sociale
• MALAKOFF HUMANIS : Informations sur la page CDNA
• OCIRP : Notre accompagnement social

Fonds de prévention et de solidarité

Les régimes complémentaires de prévoyance et de santé prévoient également des fonds dédiés à la prévention et à la solidarité. Ils sont destinés aux salariés des entreprises ayant souscrit un contrat auprès d’un assureur labellisé par la branche. En savoir plus.

Autres services

Chaque assureur propose également d’autres services et aides pour le quotidien. Ils sont disponibles directement sur l’espace client du salarié ou de l’entreprise.