ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES
L’égalité des droits entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel depuis 1946 et, pour autant, en 2021, le revenu salarial moyen des femmes à temps de travail identique restait, selon l’Insee, inférieur de 15 % à celui des hommes dans le secteur privé. Or, l’égalité professionnelle est plus qu’une priorité en matière d’égalité et de lutte contre les discriminations. Elle constitue également un vecteur de performance pour les entreprises : de nombreux indicateurs tendent à prouver que l’égalité professionnelle et la mixité salariale sont autant de leviers de croissance. Mais comment savoir si les pratiques habituelles de l’entreprise sont discriminatoires ? Quelles actions concrètes mettre en œuvre, et que risque l’employeur en cas de non-respect de la réglementation ?
Conscients qu’il est impératif de donner à nos entreprises les moyens de garantir les mêmes opportunités pour les femmes et les hommes, les partenaires sociaux de la branche se sont saisis du sujet à plusieurs reprises, à travers la réalisation d’un diagnostic, la négociation d’accords et l’élaboration d’un guide pratique pour les entreprises.
Le diagnostic 2022 de l’égalité professionnelle
Dans la perspective d’une négociation relative à l’égalité femmes-hommes, les partenaires sociaux ont confié en 2022 au cabinet Xerfi Spécific la réalisation d’un diagnostic sur l’égalité sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche, sous la supervision de l’Observatoire prospectif du commerce. Cette étude a abordé tous les sujets quantitatifs et les enjeux de l’égalité femmes-hommes : dénombrement, structure des effectifs, mouvements de personnels, promotion, absentéisme, formation, rémunération, actions et attentes des entreprises. L’obtention et la diffusion de données genrées est désormais intégrée à l’ensemble des études et des panoramas de la branche.
L’accord de branche du 6 décembre 2023
L’accord du 6 décembre 2023 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche a été signé par le syndicat professionnel CDNA et par deux organisations représentatives des salariés dans la convention collective nationale IDCC 1517. Il est actuellement en cours d’extension.
L’accord s’inscrit dans la lignée des efforts mis en œuvre par la branche à travers la négociation de plusieurs accords et avenants depuis 2009. Non seulement il fixe des ambitions spécifiques en matière d’égalité professionnelle, mais il affirme le principe d’une prise en compte systématique de cette question, quels que soient les sujets traités dans les négociations de branche.
L’accord traduit la volonté des partenaires sociaux de la branche d’assurer de manière concrète l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines :recrutements ; parcours et promotions professionnelles ; accès à la formation professionnelle ; qualifications, niveaux et rémunérations effectives ; articulation entre activité professionnelle et vie personnelle, en prenant en compte la parentalité ; communication et sensibilisation sur l’égalité entre les femmes et les hommes ; prévention et lutte contre toute forme de violence au travail, contre le harcèlement sexuel et moral, et contre les agissements sexistes et outrages sexistes et sexuels.
Il rappelle également les obligations des entreprises relatives au calcul et à la publication de l’index de l’égalité professionnelle, ainsi qu’à l’obligation de négociation et d’établissement d’un plan d’action au sein de l’entreprise.
Le guide pratique de l’égalité professionnelle femmes-hommes
C’est dans cet esprit que les partenaires sociaux de la branche ont décidé d’actualiser le guide pratique de l’égalité professionnelle dont une première édition était parue en 2016. Réalisé en deux versions, l’une destinée aux entreprises de moins de 50 salariés et l’autre destinée aux entreprises de 50 salariés et plus, ce guide présente sous forme d’infographie les indicateurs clés issus du dernier diagnostic sur l’égalité professionnelle, afin de renseigner les entreprises sur l’état de l’emploi des femmes dans la branche et de leur permettre de se saisir aisément de ces sujets en interne. Alors que nombre d’entreprises ignorent la réglementation en matière d’égalité professionnelle, il apparaissait impératif de rappeler les obligations juridiques pesant sur les employeurs en matière d’égalité professionnelle. Le recensement des leviers d’action, illustrés par des exemples de bonnes pratiques identifiés parmi les entreprises du commerce, représente l’outil idéal permettant d’encourager de véritables actions des entreprises en faveur de l’égalité professionnelle. Enfin, le guide rappelle les dispositions relatives aux labels Diversité et Égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les aides financières.
Sites et documents utiles
Textes légaux
- Circulaire du 19 avril 2007 concernant l’application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes : consulter
- Instruction N° DGT/DPSIT/RT3/2017/124 du 4 avril 2017 relative à la mise en œuvre du dispositif de pénalité financière et à la mise en place d’une procédure dite de « rescrit » en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : télécharger
- Circulaire du ministère de la Justice du 3 septembre 2018 présentant la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : télécharger
- Instruction 2019/03 du 25 janvier 2019 relative aux nouvelles dispositions visant à supprimer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : consulter
Sites de référence
- Site internet du ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/
- Site du gouvernement sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : https://arretonslesviolences.gouv.fr/
- « Calcul de l’index de l’égalité professionnelle | Questions/Réponses » : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egaliteprofessionnelle-discriminationet-harcelement/indexegapro
- « Index Egapro » : site de l’index de l’égalité professionnelle : https://egapro.travail.gouv.fr/
- Site de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail : https://www.anact.fr/
Outils de sensibilisation et guides
- « Mon entreprise s’engage ». Guide de l’égalité femmes/hommes à destination des TPE-PME, ministère du Travail, 2021 : télécharger
- Kit pour agir contre le sexisme, Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : télécharger
- Guide pratique et juridique contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ministère du Travail, mars 2019 : télécharger
- « Violences faites aux femmes : quels rôles pour les DRH et les managers ? ». Guide produit par ONU Femmes France avec le soutien de l’ANDRH, 2023 : télécharger
- Kit pour l’égalité dans les procédures RH, Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes : télécharger
- « 10 questions sur la conciliation grossesse et travail », Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) : consulter
- Guide du Défenseur des Droits « Pour un recrutement sans discrimination » : télécharger
