ACTUALITÉS
Le montant du Smic brut horaire est relevé à 11,52 € par arrêté ministériel du 27 avril 2023 prenant effet le 1er mai 2023. Le montant brut mensuel est de 1 747,20 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Depuis le 13 avril 2023, il est désormais possible dans la branche des Commerces de Détail Non Alimentaires de conclure ce type de contrats dérogatoires et ce, pendant une durée de 2 ans, soit jusqu’au 13 avril 2025.
L’avenant n° 2 du 12 janvier 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires vient d’être étendu par arrêté ministériel du 22 mars 2023, publié au Journal officiel du 8 avril 2023. La nouvelle rédaction du chapitre II, intitulé « Sécurité et santé des travailleurs », entre en vigueur le 1er mai 2023.
L’avenant n° 8 du 3 mai 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires vient d’être étendu par arrêté ministériel du 3 février 2023, publié au Journal officiel de la République française du 1er mars 2023. La nouvelle rédaction du chapitre IX de la convention collective, désormais intitulé « Temps de travail », entrera en vigueur le 1er avril 2023.
L’avenant n° 7 du 3 mai 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires vient d’être étendu par arrêté ministériel du 3 février 2023, publié au Journal officiel de la République française du 17 février 2023. La nouvelle rédaction du chapitre VIII de la convention collective, désormais intitulé « Congés du salarié. – Événements de la vie personnelle et familiale », entre en vigueur le 1er mars 2023.
L’avenant n° 11 du 6 octobre 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, portant révision du chapitre XIV, vient d’être étendu par arrêté ministériel du 3 février 2023, publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2023. La nouvelle rédaction du chapitre XIV de la convention collective, intitulé « Clauses diverses », entre en vigueur le 1er mars 2023.
L’avenant n° 10 du 6 octobre 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale, portant révision du chapitre XIII, vient d’être étendu par arrêté ministériel du 3 février 2023, publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2023. La nouvelle rédaction du chapitre XIII de la convention collective, intitulé « Salaires minima. – Prime d’ancienneté », entre en vigueur le 1er mars 2023.
L’avenant n° 9 du 7 juillet 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires vient d’être étendu par arrêté ministériel du 3 février 2023, publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2023. La nouvelle rédaction du chapitre X de la convention collective, désormais intitulé « Congés du salarié. – Événements de la vie personnelle et familiale », entre en vigueur le 1er mars 2023.
Les critères de prise en charge de la formation dans la branche des commerces de détail non alimentaires ont été mis à jour le 17 janvier 2023.
La nouvelle grille des salaires minima mensuels pour 151 h 67 dans la branche CDNA entre en vigueur le 1er janvier 2023.
L’avenant n° 11 du 7 juillet 2022 portant revalorisation de la rémunération minimale dans la branche CDNA cesse de prendre effet le 1er janvier 2023. Étendu par arrêté ministériel du 17 octobre 2022 publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2022, il a été en vigueur du 1er au 31 décembre 2022. Il est abrogé et remplacé par l’avenant n° 12 du 15 septembre 2022.
L’avenant n° 12 du 15 septembre 2022 portant revalorisation de la rémunération minimale dans la branche CDNA a été étendu par arrêté ministériel du 24 novembre 2022, publié au Journal officiel de la République française du 10 décembre 2023. Il entre en vigueur le 1er janvier 2023.
L’avenant n° 6 du 3 mai 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale dans la branche CDNA (chapitre VII : Maladie – Accident du travail – Maladie professionnelle – Maternité) vient d’être étendu par arrêté ministériel du 24 octobre 2022, publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2022. Il entrera en vigueur le 1er décembre 2022.
L’avenant n° 1 du 12 janvier 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale dans la branche CDNA (chapitre I : Clauses générales) vient d’être étendu par arrêté ministériel du 23 septembre 2022, publié au Journal officiel du 19 octobre 2022.
L’avenant n° 3 du 12 janvier 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale dans la branche CDNA (chapitre III : Droit syndical et institutions représentatives du personnel) vient d’être étendu par arrêté ministériel du 23 septembre 2022, publié au Journal officiel du 11 octobre 2022. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication de l’arrêté d’extension, soit le 1er novembre 2022.
L’avenant n° 5 du 16 mars 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale dans la branche CDNA (chapitre VI : Rupture du contrat de travail) a été étendu par arrêté ministériel du 1er juillet 2022 publié au Journal officiel de la République française du 13 juillet 2022.
L’avenant n° 4 du 16 mars 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale dans la branche CDNA (chapitre V : Contrat de travail) a été étendu par arrêté ministériel du 1er juillet 2022 publié au JORF du 13 juillet 2022.
L’accord du 14 septembre 2021 relatif au travail à temps partiel et aux contrats à durée déterminée vient d’être étendu par arrêté ministériel du 1er avril 2022, paru au JORF du 13 avril 2022. Il entre en vigueur le 13 avril 2022 pour une durée indéterminée.
Le rapport d’activité de la branche CDNA reflète l’activité des partenaires sociaux au cours de l’année 2021 : accords, formation professionnelle, régimes de frais de santé et de prévoyance, études emploi-formation.
L’accord du 10 juin 2021 relatif à la mise en place de l’intéressement dans la branche des commerces de détail non alimentaires a été étendu par arrêté ministériel du 4 février 2022, paru au JORF du 11 février 2022. Il entre en vigueur le 11 février 2022 pour l’ensemble des entreprises dans le champ d’application de la convention collective IDCC 1517.
Cet avenant, signé par les organisations d’employeurs membres du syndicat professionnel CDNA et par les organisations syndicales de salariés CFTC et CFDT, a été étendu par arrêté ministériel du 19 octobre 2021, paru au JORF du 21 octobre 2021. Il entre en vigueur pour une durée indéterminée le 21 octobre 2021.
Vous trouverez ci-dessous, disponibles à la consultation et au téléchargement, les comptes 2020 du Syndicat professionnel CDNA, approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 septembre 2021.
L’avenant relatif à l’extension du champ d’application de la branche aux commerçants spécialisés en produits de la Vape a été signé le 9 juillet 2020. Il a été étendu par arrêté ministériel du 21 mai 2021, paru au JORF du 1er juin 2021.
L’étude miroir sur le commerce idéal de demain vient de paraître. Menée en 2021 par l’Observatoire prospectif du commerce, avec l’ObSoCo, elle concerne 12 branches du commerce et de la distribution.
L’avenant relatif à l’extension du champ d’application de la branche aux commerçants spécialisés en produits de la Vape a été signé le 9 juillet 2020. Il a été étendu par arrêté ministériel du 21 mai 2021, paru au JORF du 1er juin 2021.
L’étude interbranches « L’alternance dans les branches du commerce » a été menée de février à juin 2021 par l’Observatoire prospectif du commerce avec le cabinet Kyu Lab.
L’étude interbranches « Le commerce au défi de la transition écologique » a été menée de juin 2020 à avril 2021 par l’Observatoire prospectif du commerce, avec les cabinets Auxilia et In Numeri.
L’étude interbranche sur l’Orientation professionnelle – Canaux de communication vers les jeunes et leurs parents – vient de paraître. Elle a été menée en 2021 par l’Observatoire prospectif du commerce, avec les cabinets Occurrence et Potloc.
L’avenant n° 9 du 13 novembre 2020 à l’accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé a été étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 2021 paru au JORF du 16 juillet 2021.
L’accord du 23 décembre 2020 sur les mesures temporaires prises par la branche CDNA dans le domaine des contrats à durée déterminée cesse de prendre effet le 1er juillet 2021.
L’avenant relatif à l’extension du champ d’application de la branche aux commerçants spécialisés en produits de la Vape a été signé le 9 juillet 2020. Il a été étendu par arrêté ministériel du 21 mai 2021, paru au JORF du 1er juin 2021.
L’avenant n° 7 à l’accord de branche du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé a été signé le 9 juillet 2020.
L’avenant n° 8 à l’accord de branche du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé a été signé le 6 octobre 2020. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et a été étendu par arrêté ministériel du 2 avril 2021 paru au JORF du 8 avril 2021.
L’étude de branche « Besoins en compétences dans le secteur de l’Équipement du foyer – Bazar » a été menée par le cabinet Majors Consultants de mai 2020 à février 2021 sous la direction de l’Observatoire prospectif du commerce.
L’accord du 13 novembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi (ou APLD) a été étendu par arrêté ministériel du 8 février 2021, paru au JORF du 9 février. Il entre en vigueur le lendemain de cette parution, soit le 10 février 2021.
