ACTUALITÉS
L’accord du 5 septembre 2024 relatif à la participation dérogatoire, tel que modifié par son avenant du 19 mars 2025, a été agréé par arrêté ministériel du 3 juin 2025, paru au JORF du 5 juin 2025. Il est entré en vigueur à compter de la date de sa signature, soit le 5 septembre 2024, pour l’ensemble des entreprises de la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).
L’avenant n° 13 du 5 juin 2023 portant revalorisation de la rémunération minimale dans la branche CDNA cesse de prendre effet le 1er mars 2025. Il est abrogé et remplacé par l’avenant n° 14 du 27 novembre 2024.
La nouvelle grille des salaires minima mensuels pour 151 h 67 dans la branche CDNA entre en vigueur le 1er mars 2025. L’avenant n° 14 du 27 novembre 2024 abroge et remplace l’avenant n° 13 du 5 juin 2023.
L’accord du 6 décembre 2023 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche a été signé par le syndicat professionnel CDNA et par deux organisations représentatives des salariés dans la convention collective nationale IDCC 1517. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2025 (arrêté ministériel du 13 décembre 2024).
L’avenant n° 2 du 4 juin 2024 à l’accord du 28 mars 2019 mettant en place un régime de prévoyance complémentaire dans la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) a été signé par l’organisation d’employeurs et deux organisations de salariés représentatives dans la branche. Il entre en vigueur le 1er novembre 2024.
Le nouveau référentiel des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage en vigueur a été publié sur le site de France compétences. Il fait suite au décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 (Journal officiel du 6 juillet 2024).
Les critères de prise en charge de la formation dans la branche des commerces de détail non alimentaires ont été mis à jour lors de la SPP du 10 janvier 2024.
L’avenant n° 11 du 6 décembre 2023 à l’accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé a été étendu par arrêté ministériel du 29 mai 2024 publié au Journal officiel de la République française du 18 juin 2024. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2024.
L’avenant n° 1 du 3 octobre 2023 à l’accord du 28 mars 2019 mettant en place un régime de prévoyance complémentaire a été étendu par arrêté ministériel du 29 mai 2024 publié au Journal officiel de la République française du 18 juin 2024. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2024.
L’avenant n° 10 du 3 octobre 2023 à l’accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé a été étendu par arrêté ministériel du 12 mars 2024 publié au Journal officiel de la République française du 3 avril 2024. Il est entré en vigueur le 1er mai 2024
L’avenant n° 14 du 3 octobre 2023 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale, portant révision de l’article 1 du chapitre I (champ d’application), a été étendu par arrêté ministériel du 22 mars 2024 publié au Journal officiel de la République française du 3 avril 2024. Il est entré en vigueur le 1er mai 2024
Le CDNA a organisé le lundi 27 novembre 2023 un webinaire à destination des entreprises sur le thème de l’Épargne salariale. L’épargne salariale vient renforcer efficacement le package de rémunération dans un cadre fiscal et social très avantageux pour l’entreprise, comme pour les salariés.
L’étude de branche sur les besoins en compétences dans le secteur Droguerie a été menée par le cabinet Majors Consultants de juillet à décembre 2022 sous la direction de l’Observatoire prospectif du commerce.
L’avenant n° 13 du 4 avril 2023 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale, portant révision de diverses dispositions, a été étendu par arrêté ministériel du 8 décembre 2023, publié au Journal officiel du 15 décembre 2023. Il entre en vigueur le lendemain de la parution de l’arrêté d’extension, soit le 16 décembre 2023.
L’avenant n° 12 du 4 avril 2023 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, portant révision du chapitre IX « Temps de travail », a été étendu par arrêté ministériel du 22 septembre 2023 publié au JORF du 5 octobre 2023. Il entre en vigueur le lendemain de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel, soit le 6 octobre 2023.
L’avenant n° 13 du 5 juin 2023 portant revalorisation de la rémunération minimale dans la branche CDNA a été étendu par arrêté ministériel du 4 septembre 2023, publié au JORF du 4 octobre 2023. La nouvelle grille des salaires minima entrera en vigueur le 1er novembre 2023.
L’avenant n° 2 du 4 avril 2023 à l’accord du 4 février 2020 relatif à la mise en œuvre de la Pro-A a été étendu par arrêté ministériel du 17 juillet 2023, publié au JORF du 21 juillet 2023. Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel, soit le 1er août 2023.
Le montant du Smic brut horaire est relevé à 11,52 € par arrêté ministériel du 27 avril 2023 prenant effet le 1er mai 2023. Le montant brut mensuel est de 1 747,20 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Depuis le 13 avril 2023, il est désormais possible dans la branche des Commerces de Détail Non Alimentaires de conclure ce type de contrats dérogatoires et ce, pendant une durée de 2 ans, soit jusqu’au 13 avril 2025.
L’avenant n° 2 du 12 janvier 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires vient d’être étendu par arrêté ministériel du 22 mars 2023, publié au Journal officiel du 8 avril 2023. La nouvelle rédaction du chapitre II, intitulé « Sécurité et santé des travailleurs », entre en vigueur le 1er mai 2023.
L’avenant n° 8 du 3 mai 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires a été étendu par arrêté ministériel du 3 février 2023, publié au Journal officiel de la République française du 1er mars 2023. La nouvelle rédaction du chapitre IX de la convention collective, désormais intitulé « Temps de travail », entre en vigueur le 1er avril 2023.
L’avenant n° 7 du 3 mai 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires vient d’être étendu par arrêté ministériel du 3 février 2023, publié au Journal officiel de la République française du 17 février 2023. La nouvelle rédaction du chapitre VIII de la convention collective, désormais intitulé « Congés du salarié. – Événements de la vie personnelle et familiale », entre en vigueur le 1er mars 2023.
L’avenant n° 11 du 6 octobre 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, portant révision du chapitre XIV, vient d’être étendu par arrêté ministériel du 3 février 2023, publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2023. La nouvelle rédaction du chapitre XIV de la convention collective, intitulé « Clauses diverses », entre en vigueur le 1er mars 2023.
L’avenant n° 10 du 6 octobre 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale, portant révision du chapitre XIII, vient d’être étendu par arrêté ministériel du 3 février 2023, publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2023. La nouvelle rédaction du chapitre XIII de la convention collective, intitulé « Salaires minima. – Prime d’ancienneté », entre en vigueur le 1er mars 2023.
L’avenant n° 9 du 7 juillet 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires vient d’être étendu par arrêté ministériel du 3 février 2023, publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2023. La nouvelle rédaction du chapitre X de la convention collective, désormais intitulé « Congés du salarié. – Événements de la vie personnelle et familiale », entre en vigueur le 1er mars 2023.
L’avenant n° 6 du 3 mai 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale dans la branche CDNA (chapitre VII : Maladie – Accident du travail – Maladie professionnelle – Maternité) vient d’être étendu par arrêté ministériel du 24 octobre 2022, publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2022. Il entrera en vigueur le 1er décembre 2022.
L’avenant n° 1 du 12 janvier 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale dans la branche CDNA (chapitre I : Clauses générales) vient d’être étendu par arrêté ministériel du 23 septembre 2022, publié au Journal officiel du 19 octobre 2022.
L’avenant n° 3 du 12 janvier 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale dans la branche CDNA (chapitre III : Droit syndical et institutions représentatives du personnel) vient d’être étendu par arrêté ministériel du 23 septembre 2022, publié au Journal officiel du 11 octobre 2022. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication de l’arrêté d’extension, soit le 1er novembre 2022.
L’avenant n° 5 du 16 mars 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale dans la branche CDNA (chapitre VI : Rupture du contrat de travail) a été étendu par arrêté ministériel du 1er juillet 2022 publié au Journal officiel de la République française du 13 juillet 2022.
L’avenant n° 4 du 16 mars 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale dans la branche CDNA (chapitre V : Contrat de travail) a été étendu par arrêté ministériel du 1er juillet 2022 publié au JORF du 13 juillet 2022.
L’accord du 14 septembre 2021 relatif au travail à temps partiel et aux contrats à durée déterminée vient d’être étendu par arrêté ministériel du 1er avril 2022, paru au JORF du 13 avril 2022. Il entre en vigueur le 13 avril 2022 pour une durée indéterminée.
Le rapport d’activité de la branche CDNA reflète l’activité des partenaires sociaux au cours de l’année 2021 : accords, formation professionnelle, régimes de frais de santé et de prévoyance, études emploi-formation.
L’accord du 10 juin 2021 relatif à la mise en place de l’intéressement dans la branche des commerces de détail non alimentaires a été étendu par arrêté ministériel du 4 février 2022, paru au JORF du 11 février 2022. Il entre en vigueur le 11 février 2022 pour l’ensemble des entreprises dans le champ d’application de la convention collective IDCC 1517.
