8 avril 2023

L’avenant n° 2 du 12 janvier 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires a été étendu par arrêté ministériel du 22 mars 2023, publié au Journal officiel du 8 avril 2023. La nouvelle rédaction du chapitre II, intitulé « Sécurité et santé des travailleurs », entre en vigueur le 1^er mai 2023.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

Le texte du chapitre II de la convention collective a été ultérieurement révisé par l’avenant n° 13 du 4 avril 2023 (en vigueur le 16 décembre 2023).

Ce qui change :

La nouvelle rédaction du chapitre II est une mise à jour à droit constant des dispositions légales et réglementaires concernant la sécurité et la santé des travailleurs dans l’entreprise :

• Art. 1 : Dispositions générales, relatives aux obligations de l’employeur en matière de sécurité, de prévention des risques et de protection des salariés ; au rôle du comité social et économique (CSE) et de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
• Art. 2 : Règlement intérieur.
• Art. 3 : Évaluation des risques, notamment le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
• Art. 4 : Visite d’information et de prévention.
• Art. 5 : Suivi individuel de l’état de santé : renouvellement de la visite d’information et de prévention ; visite médicale de mi-carrière ; visite de préreprise ; examen médical de reprise.
• Art. 6 : Suivi adapté de l’état de santé, dans certains cas (handicap, invalidité, travail de nuit, mineurs, grossesse…).
• Art. 7 : Suivi individuel renforcé de l’état de santé, pour les salariés exposés à des risques particuliers.

L’arrêté d’extension de l’avenant n° 2 comportait deux réserves relatives à l’article 1.2 (attributions de la CSSCT) et à l’article 5 (visite de préreprise) qui ont été levées par l’avenant n° 13.