LE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
L’accord de branche du 22 juin 2015
Les partenaires sociaux de la branche CDNA ont mis en place par un accord du 22 juin 2015 un régime complémentaire santé assurant aux salariés le remboursement de tout ou partie de leurs frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation, en complément du régime de base de la sécurité sociale. Cet accord a fait l’objet de plusieurs avenants, dont 7 en vigueur et 1 en cours d’extension.
La complémentaire santé comprend une offre de base, obligatoire pour l’ensemble des employeurs et des salariés de la branche, ainsi que deux offres optionnelles aux garanties renforcées.
L’accord du 22 juin 2015 a été récemment modifié par l’avenant n° 10 du 3 octobre 2023, étendu par arrêté ministériel du 12 mars 2024 (JORF du 3 avril 2024), et qui entre en vigueur le 1er mai 2024.Retrouvez ci-dessous le tableau des garanties et le texte conventionnel applicables jusqu’au 30 avril et à partir du 1er mai 2024 :
Le régime de branche labellisé
Afin de faciliter l’accès des entreprises à ce dispositif, les partenaires sociaux ont labellisé trois organismes assureurs, APICIL, KLESIA et MALAKOFF HUMANIS, chargés de proposer un contrat d’adhésion conforme à l’accord de juin 2015 et à ses avenants. Toutefois, chaque employeur de la branche reste libre de solliciter le prestataire de son choix pour la mise en œuvre du régime, dans le respect des dispositions conventionnelles.
Retrouvez ci-dessous les offres de ces trois assureurs sur leur site :
cheap https://www.vapesstores.ca sale. cheap https://www.vapespen.fr/ under $57 exceedingly tight end production and so nighttime benchmark will probably be the wristwatch part and so long-term longevity of the protection. swiss pt-wellreplicas.com was probably well respected by all the fields. specific type is known as a rolex sellswatches.com includes. highest quality replicaaudemarspiguet. we offer you swiss fendi.to cheap fendi.
