LE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
L’accord de branche du 22 juin 2015
Les partenaires sociaux de la branche CDNA ont mis en place par accord du 22 juin 2015 un régime complémentaire santé assurant aux salariés le remboursement de tout ou partie de leurs frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation, en complément du régime de base de la sécurité sociale. Cet accord a fait l’objet de plusieurs avenants, dont 8 sont actuellement étendus et en vigueur.
Ce socle de protection sociale est obligatoire pour l’ensemble des employeurs et des salariés de la branche.
L’employeur choisit le niveau de couverture qu’il veut rendre obligatoire pour l’ensemble de ses salariés, entre une offre de base et deux offres optionnelles aux garanties améliorées. Il finance au minimum 50 % des cotisations au régime obligatoire.
Chaque salarié peut ensuite souscrire une option améliorant son niveau de couverture et/ou étendre celle-ci au conjoint et aux enfants à charge. Ces garanties optionnelles et cette extension facultative sont à la charge du salarié.
L’accord du 22 juin 2015 a été récemment modifié par l’avenant n° 11 du 6 décembre 2023, étendu par arrêté ministériel du 29 mai 2024 (Journal officiel du 18 juin 2024) et entré en vigueur le 1er juillet 2024. Retrouvez ci-dessous le texte conventionnel et le tableau des garanties applicables :
Les assureurs labellisés par la branche
Afin d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ces dispositions, les partenaires sociaux de la branche ont labellisé une offre commune à trois assureurs, APICIL, KLESIA et MALAKOFF HUMANIS, chargés de proposer un contrat d’adhésion conforme à l’accord de juin 2015 et à ses avenants.
Toutefois, chaque employeur de la branche reste libre de solliciter l’organisme assureur de son choix pour la mise en œuvre de la complémentaire santé, dans le respect des dispositions conventionnelles.
Découvrez les offres des assureurs partenaires de la branche CDNA sur leur site :
