Avenant n° 11 du 6 décembre 2023 à l’accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé
6 décembre 2023
L’avenant n° 11 du 6 décembre 2023 à l’accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé a été étendu par arrêté ministériel du 29 mai 2024 publié au Journal officiel de la République française du 18 juin 2024. Il a été signé par le syndicat professionnel CDNA et par deux organisations représentatives des salariés dans la convention collective nationale IDCC 1517. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2024.
SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.
L’avenant n° 11 a principalement pour objet :
- de mettre en conformité la rédaction de l’accord du 22 juin 2015 avec la création, par l’avenant n° 7 du 20 juillet 2020, d’un niveau de garanties (option 2) s’ajoutant à l’option 1 du régime optionnel facultatif ;
- de rappeler la possibilité pour l’entreprise de rendre obligatoire, pour tous les salariés ou pour une catégorie objective de salariés, un des deux niveaux de garanties du régime optionnel facultatif ;
- de prendre en compte la réglementation relative au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée et/ou rémunérée.
