Avenant n° 7 du 9 juillet 2020 à l’accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé
9 juillet 2020
L’avenant n° 7 du 9 juillet 2020 a été étendu par arrêté ministériel du 2 avril 2021, publié au JORF du 8 avril 2021. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
Le tableau des garanties santé dans la branche est également en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Il a été corrigé par l’avenant n° 9 du 13 novembre 2020 (étendu au JORF du 16 juillet 2021).
SIGNATAIRES : Organisations d’employeurs : CDNA. Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT – Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services / CFE CGC.
L’avenant n° 7 modifie le régime complémentaire santé mis en place par l’accord du 22 juin 2015 :
- en actant la fin du régime de recommandation d’APICIL au 31 décembre 2020 ;
- en allouant 2 % des cotisations au financement d’actions présentant un degré élevé de solidarité ;
- en améliorant les garanties du régime de base obligatoire et du régime optionnel existant ;
- en créant un second régime optionnel à adhésion facultative.
