Avenant n° 9 du 13 novembre 2020 à l’accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé
13 novembre 2020
Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 2021, publié au JORF du 16 juillet 2021. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée.
SIGNATAIRES : Organisations d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT – Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services / CFE CGC.
Il rectifie le tableau des garanties santé figurant en annexe de l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020 à l’accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé dans la branche CDNA.
A partir du 1er mai 2024, la version applicable du tableau des garanties santé sera celle de l’avenant n° 10 du 3 octobre 2023, étendu par arrêté ministériel du 12 mars 2024 (JORF du 3 avril 2024).
