3 octobre 2023

L’avenant n° 10 du 3 octobre 2023 à l’accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé a été étendu par arrêté ministériel du 12 mars 2024 publié au Journal officiel de la République française du 3 avril 2024. Il entre en vigueur, ainsi que le nouveau tableau des garanties santé, le 1^er mai 2024 pour une durée indéterminée.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

Le Tableau des garanties entrant en vigueur le 1^er mai 2024 améliore les garanties du poste Optique du régime de base pour une monture et deux verres :

• 100 € pour une monture ;
• 60 % de la base de remboursement + 60 € par verre à simple foyer ;
• 60 % de la base de remboursement + 145 € par verre complexe ;
• 60 % de la base de remboursement + 160 € par verre très complexe.

Plusieurs garanties nouvelles concernent le régime de base et les régimes optionnels :

• « Psychologues pris en charge par la Sécurité sociale » dans les honoraires paramédicaux (100 % de la base de remboursement). Séances réalisées dans le cadre du dispositif « Mon soutien Psy », dans la limite de 8 séances par an et par bénéficiaire âgé de plus de 3 ans.
• « Participation forfaitaire actes lourds » dans les soins courants (100 % des frais réels, limité au forfait réglementaire en vigueur).
• « Frais de transport » dans les frais d’hospitalisation (100 % de la base de remboursement).
• « Forfait Patient Urgences » dans les frais d’hospitalisation (100 % des frais réels, limité au forfait réglementaire en vigueur) = Facturation forfaitaire des actes médicaux et soins réalisés lors du passage aux urgences n’entraînant pas d’hospitalisation.