ACCORDS DE BRANCHE

Accord du 14 septembre 2021 relatif au travail à temps partiel et aux contrats à durée déterminée

L’accord du 14 septembre 2021 relatif au travail à temps partiel et aux contrats à durée déterminée a été signé par le syndicat professionnel CDNA et par les organisations représentatives des salariés CFTC et CFDT. Le texte est actuellement en cours de notification aux organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et sera applicable à compter de la publication de son arrêté d’extension au JORF.

Avenant n° 9 du 6 juillet 2021 portant revalorisation de la rémunération minimale

L’avenant n° 9 du 6 juillet 2021 relatif aux salaires minima dans la branche CDNA a été signé par le CDNA et les organisations représentatives des salariés CFTC et CFDT. Il est actuellement déposé auprès de la Direction Générale du Travail et en cours d’extension.

Accord du 10 juin 2021 relatif à la mise en place de l’intéressement dans la branche

Cet accord est actuellement en cours d’extension (avis paru au JORF du 10 août 2021). Il entrera en vigueur à compter de la publication de l’arrêté ministériel d’extension au JORF.

Avenant n° 1 du 10 juin 2021 à l’accord du 4 février 2020 relatif à la mise en œuvre de la Pro-A

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 19 octobre 2021, paru au JORF du 21 octobre 2021. Il est entré en vigueur pour une durée indéterminée le 21 octobre 2021.

Accord du 13 novembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi (APLD)

L’accord du 13 novembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi (ou APLD) a été étendu par arrêté ministériel du 8 février 2021, publié au JORF du 9 février 2021. Il est applicable du 10 février 2021 au 30 juin 2025.

Avenant n° 9 du 13 novembre 2020 à l’accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 2021, publié au JORF du 16 juillet 2021. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Avenant n° 8 du 6 octobre 2020 à l’accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé

Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 2 avril 2021, publié au JORF du 8 avril 2021. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Avenant du 9 juillet 2020 relatif à l’extension du champ d’application de la branche des commerces de détail non alimentaires – IDCC 1517 – aux commerçants spécialisés en produits de la vape

Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 21 mai 2021, paru au JORF du 1er juin 2021. Il est entré en vigueur le 1er jour du mois suivant une période de deux mois après la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel, soit le 1er septembre 2021.

Avenant n° 7 du 9 juillet 2020 à l’accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé

Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 2 avril 2021, publié au JORF du 8 avril 2021. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Avenant du 6 mai 2020 relatif à l’extension du champ d’application de la branche des commerces de détail non alimentaires – IDCC 1517 – aux commerçants de presse et de jeux de hasard ou pronostics

Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 17 septembre 2021, paru au JORF du 28 septembre 2021. Il entre en vigueur le 1er jour du mois suivant une période de deux mois après la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel, soit le 1er décembre 2021.

Avenant n° 8 du 4 février 2020 portant revalorisation de la rémunération minimale

Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 21 juillet 2020, publié au JORF du 1er août 2020. Il est en vigueur depuis le 1er septembre 2020.

Accord du 4 février 2020 relatif à la mise en œuvre de la Pro-A

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 25 août 2020, paru au JORF du 5 septembre 2020. Il est en vigueur depuis le 1er octobre 2020. Il a fait l’objet d’un avenant de mise à jour conclu le 10 juin 2021 et actuellement en cours d’extension.

Avenant n° 6 du 19 septembre 2019 à l’accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé

Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 20 mai 2020, paru au JORF du 26 mai 2020. Modifiant l’accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé, les avenants n° 1 du 22 juin 2015 et n° 4 du 22 novembre 2017, il est en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Accord du 27 juin 2019 relatif au développement du dialogue social et à l’organisation du paritarisme

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 6 novembre 2020, paru au JORF du 20 novembre 2020. Il est en vigueur depuis le 1er décembre 2020.

Accord du 27 juin 2019 relatif à la modernisation du dialogue social et à la création des commissions paritaires

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 6 novembre 2020, paru au JORF du 20 novembre 2020. Il est entré en vigueur le 27 juin 2019, dans le respect des dispositions légales, et le 20 novembre 2020 par arrêté d’extension, pour une durée indéterminée.

Accord du 28 mars 2019 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 17 février 2020, paru au JORF du 25 février 2020. Il est en vigueur depuis le 26 février 2020.

Accord du 14 février 2019 relatif à la création d’un nouveau certificat de qualification professionnelle (CQP) « Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets, jeux vidéo, articles de puériculture »

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 3 décembre 2019, paru au JORF du 13 décembre 2019. Il est en vigueur depuis le 14 février 2019.

Avenant n° 5 du 22 novembre 2017 à l’accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé

Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 21 janvier 2019, paru au JORF du 29 janvier 2019. Il est en vigueur depuis le 22 novembre 2017.

Accord du 6 juillet 2017 relatif à la création du certificat de qualification professionnelle interbranches « Vendeur conseil en magasin » (CQPI VCM). Secteur de la maroquinerie

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 29 juin 2018, paru au JORF du 5 juillet 2018. Il est applicable depuis le 6 juillet 2017.

Accord du 13 avril 2017 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 19 décembre 2017, paru au JORF du 27 décembre 2017. Il est en vigueur depuis le 13 avril 2017. Il a été intégré à la convention collective nationale, dont il constitue le chapitre XI.

Avenant du 13 avril 2017 portant modification de l’article 9.2 du chapitre I « Clauses générales » de la convention collective nationale

Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 19 décembre 2017, publié au JORF du 27 décembre 2017. Il est en vigueur depuis le 13 avril 2017 et a été intégré à la convention collective nationale.

Accord du 11 décembre 2015 sur la création du certificat de qualification professionnelle interbranches « Vendeur conseil en magasin » (CQPI VCM). Secteurs Droguerie/Equipement du foyer/Bazar

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 3 juin 2016, paru au JORF du 11 juin 2016. Il est en vigueur depuis le 11 décembre 2015.

Accord du 11 décembre 2015 relatif à l’emploi des seniors

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 3 juin 2016, paru au JORF du 11 juin 2016. Il est en vigueur depuis le 11 juin 2016.

Accord du 11 décembre 2015 relatif au pacte de responsabilité, à l’emploi, à l’égalité professionnelle et au contrat de génération

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 3 juin 2016, paru au JORF du 11 juin 2016. Il est applicable depuis le 11 décembre 2015, sauf les dispositions relatives aux seniors, entrées en vigueur le 11 juin 2016.

Avenant n° 3 du 11 décembre 2015 à l’accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé

Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 21 février 2017, paru au JORF du 28 février 2017. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 11 décembre 2015, paru au JORF du 23 décembre 2015. En vigueur depuis le 1er janvier 2016, il a été modifié par 9 avenants, dont 6 sont actuellement en vigueur (voir le détail ci-dessous).

Avenant du 24 mai 2013 portant révision de l’article 7 « Indemnisation conventionnelle du départ à la retraite » du chapitre VI de la mise à jour de la convention collective nationale

Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 4 octobre 2013, paru au JORF du 11 octobre 2013. Il est en vigueur depuis le 11 octobre 2013, dans sa version intégrée à la convention collective nationale, article 7 « Indemnisation conventionnelle du départ à la retraite » du chapitre VI « Rupture du contrat de travail ».

Accord du 7 juillet 2009 relatif à l’égalité professionnelle et salariale

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 8 mars 2010, paru au JORF du 18 mars 2010. Il est en vigueur depuis le 1er avril 2010, dans sa version intégrée au chapitre I de la convention collective nationale, à l’article 6 « Égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes – Égalité des salariés devant l’emploi ».

Accord du 5 juin 2008 relatif à la classification des emplois

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 11 février 2009, paru au JORF du 20 février 2009. Il est en vigueur depuis le 20 février 2009, ainsi que son avenant signé le même jour, dans sa version intégrée à la convention collective nationale, constituant son chapitre XII « Classifications ».

Avenant du 5 juin 2008 relatif à la classification des emplois

Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 11 février 2009, paru au JORF du 20 février 2009. Il est en vigueur depuis le 20 février 2009, dans sa version intégrée à la convention collective nationale, en annexe du chapitre XII « Classifications ».

Accord du 5 septembre 2003 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 4 mai 2004, paru au JORF du 16 mai 2004. Il est en vigueur depuis le 16 mai 2004 pour les entreprises relevant de la convention collective nationale qui souhaitent appliquer les dispositions qu’il prévoit, à l’exclusion du chapitre IV « Temps partiel », abrogé par l’accord du 25 novembre 2014 relatif au travail à temps partiel.

Accord du 23 décembre 2020 sur les mesures temporaires dans le domaine des contrats à durée déterminée prises pour faire face aux conséquences de la pandémie du Covid-19

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 29 avril 2021, publié au JORF du 5 mai 2021. Entré en vigueur le 5 mai 2021, il n’est plus applicable depuis le 1er juillet 2021.

Avenant du 6 octobre 2020 à l’accord du 12 juin 2020 sur les mesures temporaires prises dans le domaine de la formation des salariés en lien avec la pandémie du Covid-19

Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 5 décembre 2020, publié au JORF du 27 décembre 2020. Il n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2021.

Accord du 12 juin 2020 sur les mesures temporaires prises pour faire face aux conséquences de la pandémie du Covid-19

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 31 juillet 2020, paru au JORF du 1er août 2020. Il n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2021.

Accord du 12 juin 2020 sur les mesures temporaires prises dans le domaine de la formation des salariés en lien avec la pandémie du Covid-19

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 5 décembre 2020, paru au JORF du 27 septembre 2020. Modifié par avenant du 6 octobre 2020, il n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2021.

Avenant n° 7 du 28 mars 2019 portant revalorisation de la rémunération minimale

Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 7 octobre 2019, publié au JORF du 11 octobre 2019. Abrogé et remplacé par l’avenant n° 8 du 4 février 2020, il n’est plus applicable depuis le 1er septembre 2020.

Avenant n° 4 du 22 novembre 2017 à l’accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé

Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 21 janvier 2019, paru au JORF du 29 janvier 2019. Abrogé et remplacé par l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020, il n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2021.

Accord du 13 avril 2017 relatif à la modernisation du dialogue social et portant création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 19 décembre 2017, publié au JORF du 12 janvier 2018. Abrogé et remplacé par l’accord du 27 juin 2019 relatif à la modernisation du dialogue social, il n’est plus applicable depuis le 27 juin 2019.

Avenant du 13 avril 2017 relatif à la prorogation de l’accord du 25 novembre 2014 sur le temps partiel

Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 3 octobre 2017, paru au JORF du 12 octobre 2017. Il n’est plus applicable depuis le 12 octobre 2020.

Avenant n° 6 du 26 janvier 2017 portant revalorisation de la rémunération minimale

Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 12 juin 2017, publié au JORF du 22 juin 2017. Abrogé et remplacé par l’avenant n° 7 du 28 mars 2019, il n’est plus applicable depuis le 31 octobre 2019.

Avenant n° 5 du 26 janvier 2016 portant revalorisation de la rémunération minimale

Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 4 juillet 2016, publié au JORF du 12 juillet 2016. Abrogé et remplacé par l’avenant n° 6 du 26 janvier 2017, il n’est plus applicable depuis le 1er juillet 2017.

Avenant n° 2 du 22 juin 2015 à l’accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé

Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 11 décembre 2015, paru au JORF du 23 décembre 2015. Abrogé et remplacé par l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020, il n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2021.

Avenant n° 1 du 22 juin 2015 à l’accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé

Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 11 décembre 2015, paru au JORF du 23 décembre 2015. Abrogé et remplacé par l’avenant n° 4 du 22 novembre 2017 (non applicable). Il n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2018.

Avenant n° 4 du 15 janvier 2015 portant revalorisation de la rémunération minimale

Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 2015, publié au JORF du 24 juillet 2015. Abrogé et remplacé par l’avenant n° 5 du 26 janvier 2016, il n’est plus applicable depuis le 1er août 2016.

Accord du 25 novembre 2014 modifiant le chapitre IX « Travail à temps partiel » de la convention collective nationale et abrogeant le chapitre IV « Temps partiel » de l’accord « RTT » du 5 septembre 2003

Cet accord temporaire a été étendu par arrêté ministériel du 9 avril 2015, paru au JORF du 17 avril 2015. Il a été applicable du 17 avril 2015 au 17 avril 2018. Il a été prorogé pour 3 ans par l’avenant du 13 avril 2017, en vigueur jusqu’au 12 octobre 2020.

Accord transitoire (avenant n° 3) du 13 novembre 2013 portant revalorisation de la rémunération minimale

Cet accord transitoire constitue l’avenant salaires n° 3 à la nouvelle rédaction de la CCN en date du 9 mai 2012. Il a été étendu par arrêté ministériel du 17 mars 2014, publié au JORF du 29 mars 2014. Abrogé et remplacé par l’avenant n° 4 du 15 janvier 2015, l’accord n’est plus applicable depuis le 1er août 2015.

Accord transitoire (avenant n° 2) du 27 décembre 2012 portant revalorisation de la rémunération minimale

Cet accord transitoire constitue l’avenant salaires n° 2 à la nouvelle rédaction de la CCN en date du 9 mai 2012. Il a été étendu par arrêté ministériel du 29 mars 2013, publié au JORF du 11 avril 2013. Abrogé et remplacé par l’accord transitoire (avenant n° 3) du 13 novembre 2013, l’accord n’est plus applicable depuis le 1er avril 2014.

Avenant n° 2 du 27 décembre 2012 à l’accord du 9 mai 2012 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle

Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 2 août 2013, publié au JORF du 4 septembre 2013. Abrogé et remplacé par l’accord du 13 avril 2017 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle, il n’est plus applicable depuis le 13 avril 2017.

Accord transitoire (avenant n° 1) du 26 juin 2012 portant revalorisation de la rémunération minimale

Cet accord transitoire constitue l’avenant salaires n° 1 à la nouvelle rédaction de la CCN en date du 9 mai 2012. Il a été étendu par arrêté ministériel du 27 novembre 2012, publié au JORF du 15 décembre 2012. Abrogé et remplacé par l’accord transitoire (avenant n° 2) du 27 décembre 2012, l’accord n’est plus applicable depuis le 1er mai 2013.

Avenant n° 1 du 9 mai 2012 à l’accord du 9 mai 2012 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle

Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 31 décembre 2012, publié au JORF du 4 septembre 2013. Modifié par l’avenant n° 2 du 27 décembre 2012, puis abrogé et remplacé par l’accord du 13 avril 2017 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle, il n’est plus applicable depuis le 13 avril 2017.

Barème des rémunérations minimales. Annexe à la mise à jour de la CCN du 9 mai 2012

Ce barème constitue la grille des rémunérations minimales annexée à la nouvelle rédaction de la CCN en date du 9 mai 2012. Il a été étendu par arrêté ministériel du 18 décembre 2013, publié au JORF du 4 janvier 2014. Abrogé et remplacé par l’accord transitoire (avenant n° 1) du 26 juin 2012, ce barème n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2013.

Accord du 9 mai 2012 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 31 décembre 2012, publié au JORF du 4 septembre 2013. Modifié par l’avenant n° 1 du 9 mai 2012 et par l’avenant n° 2 du 27 décembre 2012, puis abrogé et remplacé par l’accord du 13 avril 2017 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle, il n’est plus applicable depuis le 13 avril 2017.

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