Avenant n° 4 du 22 novembre 2017 à l’accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé
22 novembre 2017
Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 21 janvier 2019, paru au JORF du 29 janvier 2019. Abrogé et remplacé par l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020, il n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2021.
SIGNATAIRES : Organisations d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services / CFE-CGC – Fédération du Commerce et des Services CGT.
L’avenant n° 4 abrogeait et remplaçait l’avenant n° 1 du 22 juin 2015 définissant le financement du régime complémentaire santé et les garanties versées aux bénéficiaires.
