Extension de l’accord du 28 mars 2019 mettant en place un régime de prévoyance complémentaire
L’accord du 28 mars 2019 relatif à la mise en place d’un régime de Prévoyance complémentaire dans la branche des Commerces de Détail Non Alimentaires a été étendu par a
Accord du 28 mars 2019 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire
Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 17 février 2020, paru au JORF du 25 février 2020. Il est en vigueur depuis le 26 février 2020.
