Prévoyance complémentaire : entrée en vigueur de l’avenant n° 2 du 4 juin 2024 à l’accord du 28 mars 2019
10 octobre 2024
L’avenant n° 2 du 4 juin 2024 à l’accord du 28 mars 2019 mettant en place un régime de prévoyance complémentaire dans la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) a été signé par l’organisation d’employeurs et deux organisations de salariés représentatives dans la branche. Il a été étendu par arrêté ministériel du 25 septembre 2024 publié au Journal officiel de la République française du 8 octobre 2024. Il entre en vigueur le 1er novembre 2024.
SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.
L’avenant n° 2 a principalement pour objet de prendre en compte la réglementation relative au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée et/ou rémunérée.
