Avenant n° 1 du 3 octobre 2023 à l’accord du 28 mars 2019 mettant en place un régime de prévoyance complémentaire
3 octobre 2023
L’avenant n° 1 du 3 octobre 2023 à l’accord du 28 mars 2019 mettant en place un régime de prévoyance complémentaire a été étendu par arrêté ministériel du 29 mai 2024 publié au Journal officiel de la République française du 18 juin 2024. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2024.
SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT – Fédération CGT Commerce, Distribution et Services.
L’avenant n° 1 a pour objet principal de réviser les dispositions de l’article 5.1 de l’accord du 28 mars 2019 relatives à la rente éducation versée aux enfants à charge du salarié en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive du salarié pendant la période de garantie.
Les bénéficiaires sont désormais définis au paragraphe VI de l’article 5.1, le montant étant calculé en appliquant le pourcentage défini dans le tableau en annexe 1 de l’accord, comme indiqué ci-dessous :
Ensemble du personnel | |
Rente éducation | En tout état de cause, le montant annuel de la rente ne peut être inférieur à 1 000 €. |
Enfant jusqu’au 12e anniversaire | 5 % |
Enfant du 12e jusqu’au 18e anniversaire | 7,5 % |
Enfant du 18e jusqu’au 30e anniversaire si poursuite d’études | 10 % |
Doublement pour orphelin des deux parents | Garanti |
Le versement de la rente sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l’enfant à charge au moment du décès du parent salarié est reconnu en invalidité équivalente à l’invalidité de deuxième ou troisième catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical, ou tant qu’il bénéficie de l’allocation d’adulte handicapé, ou tant qu’il est titulaire de la carte d’invalide civil, est abrogé.
