3 octobre 2023

L’avenant n° 1 du 3 octobre 2023 à l’accord du 28 mars 2019 mettant en place un régime de prévoyance complémentaire a été signé par le syndicat professionnel CDNA et par les trois organisations représentatives des salariés dans la convention collective nationale IDCC 1517. Il est actuellement en cours d’extension (avis ministériel du 10 décembre 2023) et entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT – Fédération CGT Commerce, Distribution et Services.

L’avenant n° 1 a pour objet principal de réviser les dispositions de l’article 5.1 de l’accord du 28 mars 2019 relatives à la rente éducation versée aux enfants à charge du salarié en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive du salarié pendant la période de garantie.

Les bénéficiaires sont désormais définis au paragraphe VI de l’article 5.1, le montant étant calculé en appliquant le pourcentage défini dans le tableau en annexe 1 de l’accord, comme indiqué ci-dessous :

Le versement de la rente sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l’enfant à charge au moment du décès du parent salarié est reconnu en invalidité équivalente à l’invalidité de deuxième ou troisième catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical, ou tant qu’il bénéficie de l’allocation d’adulte handicapé, ou tant qu’il est titulaire de la carte d’invalide civil, est abrogé.