19 mars 2025

L’accord du 5 septembre 2024 relatif à la participation dérogatoire, tel que modifié par son avenant du 19 mars 2025, a été agréé par arrêté ministériel du 3 juin 2025, paru au JORF du 5 juin 2025. Il est entré en vigueur à compter de la date de sa signature, soit le 5 septembre 2024, pour l’ensemble des entreprises de la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).

SIGNATAIRES DE L’ACCORD ET DE L’AVENANT : Organisation d’employeurs : CDNA – Organisation de salariés : Fédération des Services CFDT.

La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise. Elle prend la forme d’une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l’entreprise, constituant la réserve spéciale de participation. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif de 50 salariés a été atteint ou dépassé pendant cinq années consécutives.

L’accord du 5 septembre 2024 a été conclu dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 23 février 2023 et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de cet ANI, qui permettent aux entreprises de moins de 50 salariés, non soumises à l’obligation légale, de mettre en place la participation si elles le souhaitent, avec une formule de calcul de la réserve spéciale de participation dérogatoire à la formule légale, y compris dans un sens moins favorable. Cette possibilité a été ouverte à titre expérimental, pendant une durée de 5 ans (jusqu’au 29 novembre 2028).

L’accord est destiné à permettre aux entreprises souhaitant mettre en place un dispositif de participation dérogatoire de disposer d’un texte applicable en l’état qui sera adopté :

• par décision unilatérale pour les entreprises de moins de 50 salariés, après information des salariés et, le cas échéant, du CSE ;
• par accord d’entreprise selon les modalités de mise en place d’un accord de participation.

Le dispositif est ouvert aux salariés ainsi qu’aux mandataires sociaux, aux dirigeants non-salariés, à leurs conjoints ou partenaires liés par un PACS dès lors qu’ils ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

L’accord permet de choisir entre plusieurs formules de calcul de la réserve spéciale de participation, et de retenir notamment la formule simplifiée égale à 5 % du bénéfice net comptable tel qu’il apparaît dans les comptes de l’entreprise.

La répartition peut s’effectuer selon différentes formules, notamment celle combinant la durée de présence effective ou assimilée et la proportionnalité aux salaires bruts perçus au cours de l’exercice.

L’accord prévoit les modalités d’information, collective (via le CSE ou une commission spécialisée) et individuelle (livret d’épargne salariale, fiche distincte du bulletin de paie), des salariés.

Il est prévu qu’une copie de la décision unilatérale ou de l’accord d’entreprise sera transmise à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche (contact@cdna.pro).