28 mars 2019

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 17 février 2020, paru au JORF du 25 février 2020. Il est en vigueur depuis le 26 février 2020.

Le tableau des garanties est applicable depuis le 26 février 2020.

SIGNATAIRES : Organisations d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT – Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services / CFE-CGC – Fédération du Commerce et des Services CGT – Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIÈRE.

L’accord met en place un régime de prévoyance complémentaire (Incapacité, Invalidité, Décès) au bénéfice de tous les salariés de la branche, renforçant ainsi son attractivité en matière de protection sociale.

Il facilite l’accès de l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, aux dispositifs assurantiels, et permet la mise en œuvre d’actions de prévention et de solidarité au titre du degré élevé de solidarité.

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