28 mars 2019

L’accord du 28 mars 2019 mettant en place un régime de prévoyance complémentaire dans la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) a été étendu par arrêté ministériel du 17 février 2020, publié au Journal officiel de la République française du 25 février 2020. Il est en vigueur depuis le 26 février 2020.

La version actuellement applicable de l’accord et du tableau des garanties est celle modifiée par l’avenant n° 1 du 3 octobre 2023, étendu par arrêté ministériel du 29 mai 2024 publié au Journal officiel du 18 juin 2024.

SIGNATAIRES : Organisations d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT – Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services / CFE-CGC – Fédération du Commerce et des Services CGT – Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIÈRE.

L’accord met en place un régime de prévoyance complémentaire (Incapacité, Invalidité, Décès) au bénéfice de tous les salariés de la branche, renforçant ainsi son attractivité en matière de protection sociale.

Il facilite l’accès de l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, aux dispositifs assurantiels, et permet la mise en œuvre d’actions de prévention et de solidarité au titre du degré élevé de solidarité.

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