Avenant n° 11 du 6 octobre 2022 portant révision du chapitre XIV de la convention collective nationale

6 octobre 2022

L’avenant n° 11 du 6 octobre 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale dans la branche CDNA (chapitre XIV : Clauses diverses) a été signé par le syndicat professionnel CDNA et par deux organisations représentatives des salariés dans la convention collective nationale IDCC 1517. Il est actuellement en cours de notification et de dépôt.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d’extension, au Journal officiel de la République française.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

La nouvelle rédaction du chapitre XIV supprime les articles devenus caducs du fait de la conclusion d’accords de branche sur le sujet (épargne salariale, santé, prévoyance…) et intègre les dispositions concernant la révision, la dénonciation, la notification, le dépôt et l’extension de la convention collective nationale qui figuraient antérieurement au chapitre I.

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