Avenant n° 13 du 4 avril 2023 portant révision de diverses dispositions de la convention collective nationale
4 avril 2023
L’avenant n° 13 du 4 avril 2023 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale, portant révision de diverses dispositions, a été étendu par arrêté ministériel du 8 décembre 2023, publié au Journal officiel du 15 décembre 2023. Il est entré en vigueur le lendemain de la parution de l’arrêté d’extension, soit le 16 décembre 2023.
SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.
L’avenant tient compte des réserves, exclusions et observations formulées par les services du ministère du travail lors de l’extension des avenants n° 1 à 11. L’arrêté d’extension comporte deux réserves :
L’article 3.5.3 du chapitre I de la convention collective, relatif au comité social et économique (CSE), dans sa rédaction issue du 21e alinéa de l’article 2 de l’avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L. 2312-22, L. 2312-17, L. 2312-24 à L. 2312-35 et L. 2312-37 à L. 2312-58 du code du travail.
L’article 2.4 du chapitre III de la convention collective, dans sa rédaction issue du 9e alinéa de l’article 4 de l’avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2142-6 du code du travail qui dispose que l’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire la condition de « ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise »
