Avenant n° 5 du 22 novembre 2017 à l’accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé

22 novembre 2017

Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 21 janvier 2019, paru au JORF du 29 janvier 2019. Il est en vigueur depuis le 22 novembre 2017.

SIGNATAIRES : Organisations d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services / CFE-CGC – Fédération du Commerce et des Services CGT.

Télécharger le texte de l’accord

Modifiant l’article 7 de l’accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé, l’avenant procède à sa mise en conformité avec la loi Évin du 31 décembre 1989 et avec les dispositions législatives en vigueur, concernant le maintien des garanties pour les anciens salariés et l’application d’un taux de cotisation progressif sur trois ans.

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