Accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé
22 juin 2015
L’accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé dans la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) a été étendu par arrêté ministériel du 11 décembre 2015, publié au Journal officiel de la République française du 23 décembre 2015. En vigueur depuis le 1er janvier 2016, il a été modifié par 11 avenants, dont 8 sont actuellement étendus et en vigueur (voir le détail ci-après).
SIGNATAIRES : Organisations d’employeurs : GROUPE DES 10/CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT– Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services / CFE-CGC.
L’accord a mis en place un régime complémentaire santé assurant une couverture minimum identique pour tous les salariés de la branche, quel que soit leur statut.
A partir du 1er juillet 2024, la version applicable de l’accord et du tableau des garanties santé est celle révisée par l’avenant n° 11 du 6 décembre 2023, étendu par arrêté ministériel du 29 mai 2024 (JORF du 18 juin 2024).
L’accord initial et ses avenants
L’accord du 22 juin 2015 a été modifié par 11 avenants, dont 8 sont étendus et en vigueur au 1er juillet 2024 :
Le préambule a été modifié par l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020, qui a confirmé le libre choix pour les entreprises de solliciter le prestataire de leur choix et leur obligation de financer au moins la moitié du coût de la couverture d’assurance.
L’article 1 (« Champ d’application ») et l’article 3 (« Dispense d’affiliation ») ont été modifiés par l’avenant n° 3 du 11 décembre 2015.
Les articles 2 (« Bénéficiaires »), 6 (« Portabilité de la complémentaire santé »), 9 (« Accompagnement des entreprises et des salariés ») et 11 à 16 sont applicables dans leur version initiale.
L’article 4 (« Organismes recommandés par la branche ») a été abrogé par l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020.
L’article 5 (« Financement du régime et garanties versées aux bénéficiaires ») a été modifié par l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020. Celui-ci a instauré une nouvelle structure de garanties, avec un régime de base obligatoire et un régime facultatif à deux options, chacune proposant un niveau de garanties supérieur à la base ; il a également modifié les dispositions relatives à la cotisation mensuelle de base. La rédaction a été révisée par l’avenant n° 11 du 6 décembre 2023.
L’article 5.1 (« Cotisation mensuelle de base ») a été modifié par l’avenant n° 11 du 6 décembre 2023.
L’article 5.2 (« Garanties de base ») a été modifié par l’avenant n° 11 du 6 décembre 2023.
L’article 5.3.1 (« Ayants droit des assurés ») a été mis à jour par l’avenant n° 8 du 6 octobre 2020. La rédaction a été modifiée par l’avenant n° 11 du 6 décembre 2023.
L’article 5.3.2 (« Garanties optionnelles pour les ayants droit ») a été supprimé par l’avenant n° 11 du 6 décembre 2023.
L’article 5.4 (« Garanties en cas de suspensions du contrat de travail ») a été modifié par l’avenant n° 11 du 6 décembre 2023.
L’article 7 (« Maintien des garanties ») a été modifié par l’avenant n° 5 du 22 novembre 2017.
L’article 8 (« Action sociale de la branche ») a été modifié par l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020 dans ses dispositions relatives aux actions présentant un degré élevé de solidarité.
L’article 10 (« Évolution des garanties du régime obligatoire ») a été modifié par l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020, qui supprime toute référence à la cotisation.
Les garanties santé ont été modifiées par l’avenant n° 6 du 19 septembre 2019 et par l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020. La version en vigueur est celle résultant de l’avenant n° 11 du 6 décembre 2023, étendu par arrêté ministériel applicable à compter du 1er juillet 2024.
