Accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé

22 juin 2015

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 11 décembre 2015, paru au JORF du 23 décembre 2015. En vigueur depuis le 1er janvier 2016, il a été modifié par 9 avenants, dont 6 sont actuellement en vigueur (voir le détail ci-dessous).

L’accord met en place un régime complémentaire santé assurant une couverture minimum identique pour tous les salariés de la branche, quel que soit leur statut.

SIGNATAIRES : Organisations d’employeurs : GROUPE DES 10/CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT– Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services / CFE-CGC.

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L’accord du 22 juin 2015 a été modifié par 9 avenants, dont 6 sont actuellement en vigueur :

Le préambule a été modifié par l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020, qui a confirmé le libre choix pour les entreprises de solliciter le prestataire de leur choix et leur obligation de financer au moins la moitié du coût de la couverture d’assurance.

L’article 1 (« Champ d’application ») a été modifié par et l’article 3 (« Dispense d’affiliation ») ont été modifiés par l’avenant n° 3 du 11 décembre 2015.

Les articles 2 (« Bénéficiaires »), 6 (« Portabilité de la complémentaire santé »), 9 (« Accompagnement des entreprises et des salariés ») et 11 à 16 sont applicables dans leur version initiale.

L’article 4 (« Organismes recommandés par la branche ») a été abrogé par l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020, qui a mis en place un régime de labellisation à compter du 1er janvier 2021.

L’article 5 (« Financement du régime et garanties versées aux bénéficiaires ») a été modifié par l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020. Celui-ci a instauré une nouvelle structure de garanties, avec un régime de base obligatoire et un régime facultatif à deux options, chacune proposant un niveau de garanties supérieur à la base ; il a également modifié les dispositions relatives à la cotisation mensuelle de base.

L’article 5.3.1 (« Ayants droit des assurés ») a été mis à jour par l’avenant n° 8 du 6 octobre 2020.

L’article 7 (« Maintien des garanties ») a été modifié par l’avenant n° 5 du 22 novembre 2017.

L’article 8 (« Action sociale de la branche ») a été modifié par l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020 dans ses dispositions relatives aux actions présentant un degré élevé de solidarité.

L’article 10 (« Évolution des garanties du régime obligatoire ») a été modifié par l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020, qui supprime toute référence à la cotisation.

Les garanties santé ont été modifiées par l’avenant n° 6 du 19 septembre 2019 et par l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020. La version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 est celle instaurée par l’avenant n° 7, corrigé par l’avenant n° 9 du 13 novembre 2020.

Télécharger le Tableau des garanties santé 2021

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