L’accord a mis en place un régime complémentaire santé assurant une couverture minimum identique pour tous les salariés de la branche, quel que soit leur statut.

A partir du 1^er juillet 2024, la version applicable de l’accord et du tableau des garanties santé est celle révisée par l’avenant n° 11 du 6 décembre 2023, étendu par arrêté ministériel du 29 mai 2024 (JORF du 18 juin 2024).

L’accord initial et ses avenants

L’accord du 22 juin 2015 a été modifié par 11 avenants, dont 8 sont étendus et en vigueur au 1^er juillet 2024 :

Le préambule a été modifié par l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020, qui a confirmé le libre choix pour les entreprises de solliciter le prestataire de leur choix et leur obligation de financer au moins la moitié du coût de la couverture d’assurance.

L’article 1 (« Champ d’application ») et l’article 3 (« Dispense d’affiliation ») ont été modifiés par l’avenant n° 3 du 11 décembre 2015.

Les articles 2 (« Bénéficiaires »), 6 (« Portabilité de la complémentaire santé »), 9 (« Accompagnement des entreprises et des salariés ») et 11 à 16 sont applicables dans leur version initiale.

L’article 4 (« Organismes recommandés par la branche ») a été abrogé par l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020.

L’article 5 (« Financement du régime et garanties versées aux bénéficiaires ») a été modifié par l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020. Celui-ci a instauré une nouvelle structure de garanties, avec un régime de base obligatoire et un régime facultatif à deux options, chacune proposant un niveau de garanties supérieur à la base ; il a également modifié les dispositions relatives à la cotisation mensuelle de base. La rédaction a été révisée par l’avenant n° 11 du 6 décembre 2023.

L’article 5.1 (« Cotisation mensuelle de base ») a été modifié par l’avenant n° 11 du 6 décembre 2023.

L’article 5.2 (« Garanties de base ») a été modifié par l’avenant n° 11 du 6 décembre 2023.

L’article 5.3.1 (« Ayants droit des assurés ») a été mis à jour par l’avenant n° 8 du 6 octobre 2020. La rédaction a été modifiée par l’avenant n° 11 du 6 décembre 2023.

L’article 5.3.2 (« Garanties optionnelles pour les ayants droit ») a été supprimé par l’avenant n° 11 du 6 décembre 2023.

L’article 5.4 (« Garanties en cas de suspensions du contrat de travail ») a été modifié par l’avenant n° 11 du 6 décembre 2023.

L’article 7 (« Maintien des garanties ») a été modifié par l’avenant n° 5 du 22 novembre 2017.

L’article 8 (« Action sociale de la branche ») a été modifié par l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020 dans ses dispositions relatives aux actions présentant un degré élevé de solidarité.

L’article 10 (« Évolution des garanties du régime obligatoire ») a été modifié par l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020, qui supprime toute référence à la cotisation.

Les garanties santé ont été modifiées par l’avenant n° 6 du 19 septembre 2019 et par l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020. La version en vigueur est celle résultant de l’avenant n° 11 du 6 décembre 2023, étendu par arrêté ministériel applicable à compter du 1^er juillet 2024.