Accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé
22 juin 2015
Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 11 décembre 2015, paru au JORF du 23 décembre 2015. En vigueur depuis le 1er janvier 2016, il a été modifié par 11 avenants, dont 7 sont actuellement étendus et 1 en cours d’extension (voir le détail ci-après).
SIGNATAIRES : Organisations d’employeurs : GROUPE DES 10/CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT– Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services / CFE-CGC.
L’accord a mis en place un régime complémentaire santé assurant une couverture minimum identique pour tous les salariés de la branche, quel que soit leur statut.
A partir du 1er mai 2024, la version applicable de l’accord et du tableau des garanties santé sera celle révisée par l’avenant n° 10 du 3 octobre 2023, étendu par arrêté ministériel du 12 mars 2024 (JORF du 3 avril 2024).
L’accord initial et ses avenants
L’accord du 22 juin 2015 a été modifié par 11 avenants, dont 7 sont étendus et en vigueur au 1er mai 2024 :
Le préambule a été modifié par l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020, qui a confirmé le libre choix pour les entreprises de solliciter le prestataire de leur choix et leur obligation de financer au moins la moitié du coût de la couverture d’assurance.
L’article 1 (« Champ d’application ») et l’article 3 (« Dispense d’affiliation ») ont été modifiés par l’avenant n° 3 du 11 décembre 2015.
Les articles 2 (« Bénéficiaires »), 6 (« Portabilité de la complémentaire santé »), 9 (« Accompagnement des entreprises et des salariés ») et 11 à 16 sont applicables dans leur version initiale.
L’article 4 (« Organismes recommandés par la branche ») a été abrogé par l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020.
L’article 5 (« Financement du régime et garanties versées aux bénéficiaires ») a été modifié par l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020. Celui-ci a instauré une nouvelle structure de garanties, avec un régime de base obligatoire et un régime facultatif à deux options, chacune proposant un niveau de garanties supérieur à la base ; il a également modifié les dispositions relatives à la cotisation mensuelle de base. La rédaction a été révisée par l’avenant n° 11 du 6 décembre 2023, en cours d’extension.
L’article 5.1 (« Cotisation mensuelle de base ») a été modifié par l’avenant n° 11 du 6 décembre 2023, en cours d’extension.
L’article 5.2 (« Garanties de base ») a été modifié par l’avenant n° 11 du 6 décembre 2023, en cours d’extension.
L’article 5.3.1 (« Ayants droit des assurés ») a été mis à jour par l’avenant n° 8 du 6 octobre 2020. La rédaction a été modifiée par l’avenant n° 11 du 6 décembre 2023, en cours d’extension.
L’article 5.3.2 (« Garanties optionnelles pour les ayants droit ») a été supprimé par l’avenant n° 11 du 6 décembre 2023, en cours d’extension.
L’article 5.4 (« Garanties en cas de suspensions du contrat de travail ») a été modifié par l’avenant n° 11 du 6 décembre 2023, en cours d’extension.
L’article 7 (« Maintien des garanties ») a été modifié par l’avenant n° 5 du 22 novembre 2017.
L’article 8 (« Action sociale de la branche ») a été modifié par l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020 dans ses dispositions relatives aux actions présentant un degré élevé de solidarité.
L’article 10 (« Évolution des garanties du régime obligatoire ») a été modifié par l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020, qui supprime toute référence à la cotisation.
Les garanties santé ont été modifiées par l’avenant n° 6 du 19 septembre 2019 et par l’avenant n° 7 du 9 juillet 2020. La version en vigueur du 1er janvier 2021 au 30 avril 2024 est celle instaurée par l’avenant n° 7, corrigé par l’avenant n° 9 du 13 novembre 2020. Une nouvelle mise à jour a eu lieu par l’avenant n° 10 du 3 octobre 2023, étendu par arrêté ministériel et applicable à compter du 1er mai 2024.
