Avenant n° 8 du 6 octobre 2020 à l’accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé

6 octobre 2020

Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 2 avril 2021, publié au JORF du 8 avril 2021. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

SIGNATAIRES : Organisations d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT – Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services / CFE CGC.

Télécharger le texte de l’accord

L’avenant adapte aux évolutions réglementaires l’article 5.3.1 « Ayants droit des assurés » de l’accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé dans la branche CDNA.

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