Avenant n° 3 du 11 décembre 2015 à l’accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé
11 décembre 2015
Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 21 février 2017, paru au JORF du 28 février 2017. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
SIGNATAIRES : Organisations d’employeurs : GROUPE DES 10/CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.
L’avenant n° 3 modifie les articles 1 « Champ d’application » et 3 « Dispense d’affiliation » de l’accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé dans la branche.
