Avenant n° 13 du 5 juin 2023 portant revalorisation de la rémunération minimale

5 juin 2023

L’avenant n° 13 du 5 juin 2023 portant revalorisation de la rémunération minimale dans la branche CDNA a été étendu par arrêté ministériel du 4 septembre 2023, publié au Journal officiel de la République française du 4 octobre 2023. Entré en vigueur le 1er novembre 2023, il cesse de prendre effet le 1er mars 2025, abrogé et remplacé par l’avenant n° 14 du 27 novembre 2024.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

L’avenant fixe la nouvelle grille des salaires minima mensuels pour 151 h 67 dans la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), en vigueur du 1er novembre 2023 au 1er mars 2025.

Classification
en vigueur
(Chapitre XII)
Salaires minima mensuels pour
151 h 67
NIVEAU 11 748 € (1)
NIVEAU 21 755 € (1)
NIVEAU 31 789 € (1)
NIVEAU 41 812 €
NIVEAU 51 909 €
NIVEAU 62 085 €
NIVEAU 72 682 €
NIVEAU 83 506 €
NIVEAU 93 947 €

(1) Le montant du Smic brut horaire est relevé à 11,88 € à compter du 1er novembre 2024, soit 1 801,80 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires (décret n° 2024-951 du 24 octobre 2024). Les minima conventionnels des niveaux 1, 2 et 3 de la grille de classification étant inférieurs au salaire minimum de croissance, l’employeur doit verser un complément calculé de façon à porter la rémunération au montant du Smic (art. D. 3231-5 du code du travail).

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