5 juin 2023

L’avenant n° 13 du 5 juin 2023 portant revalorisation de la rémunération minimale dans la branche CDNA a été signé par l’organisation professionnelle d’employeurs et deux organisations de salariés représentatives dans le champ de la convention collective nationale. Il est actuellement en cours d’extension (avis ministériel du 21 juillet 2023) et fait l’objet d’une procédure d’examen accéléré depuis le 7 août 2023.

L’avenant n° 13 entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel de la République française, remplaçant l’avenant n° 12 du 15 septembre 2022, en vigueur depuis le 1^er janvier 2023.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.