Avenant n° 13 du 5 juin 2023 portant revalorisation de la rémunération minimale

5 juin 2023

L’avenant n° 13 du 5 juin 2023 portant revalorisation de la rémunération minimale dans la branche CDNA a été étendu par arrêté ministériel du 4 septembre 2023, publié au Journal officiel de la République française du 4 octobre 2023.

Il est entré en vigueur le 1er novembre 2023, remplaçant l’avenant n° 12 du 15 septembre 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

L’avenant fixe la nouvelle grille des salaires minima mensuels pour 151 h 67 dans la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), en vigueur le 1er novembre 2023.

Classification
en vigueur
(Chapitre XII)
Salaires minima mensuels pour
151 h 67
NIVEAU 11 748 € (1)
NIVEAU 21 755 € (1)
NIVEAU 31 789 €
NIVEAU 41 812 €
NIVEAU 51 909 €
NIVEAU 62 085 €
NIVEAU 72 682 €
NIVEAU 83 506 €
NIVEAU 93 947 €

(1) Le montant du Smic brut horaire est relevé à 11,65 € à compter du 1er janvier 2024, soit 1 766,92 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires (décret n° 23-1216 du 20 décembre 2023). Les minima conventionnels des niveaux 1 et 2 de la grille de classification étant inférieurs au salaire minimum de croissance, l’employeur doit verser un complément calculé de façon à porter la rémunération au montant du Smic (art. D. 3231-5 du code du travail).

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