Avenant n° 13 du 5 juin 2023 portant revalorisation de la rémunération minimale

5 juin 2023

L’avenant n° 13 du 5 juin 2023 portant revalorisation de la rémunération minimale dans la branche CDNA a été signé par l’organisation professionnelle d’employeurs et deux organisations de salariés représentatives dans le champ de la convention collective nationale. Il est actuellement en cours d’extension (avis ministériel du 21 juillet 2023) et fait l’objet d’une procédure d’examen accéléré depuis le 7 août 2023.

L’avenant n° 13 entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel de la République française, remplaçant l’avenant n° 12 du 15 septembre 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

L’avenant fixe la nouvelle grille des salaires minima mensuels pour 151 h 67 dans la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).

Classification
en vigueur
(Chapitre XII)
Salaires minima mensuels pour
151 h 67
NIVEAU 11 748 €
NIVEAU 21 755 €
NIVEAU 31 789 €
NIVEAU 41 812 €
NIVEAU 51 909 €
NIVEAU 62 085 €
NIVEAU 72 682 €
NIVEAU 83 506 €
NIVEAU 93 947 €
a
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