16 mars 2022

L’avenant n° 10 du 16 mars 2022 relatif aux salaires minima dans la branche CDNA a été étendu par arrêté ministériel du 20 juin 2022, publié au JORF du 8 juillet 2022.

Il est entré en vigueur le 1^er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au JORF, soit le 1^er août 2022, et a remplacé l’avenant n° 9 du 6 juillet 2021.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

L’avenant fixe la nouvelle grille des salaires minima mensuels pour 151 h 67 dans la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517). Il a été étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

(1) Dans le cas où le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur doit verser un complément calculé de façon à porter la rémunération au montant du Smic (art. D. 3231-5 du code du travail). Le montant du Smic brut horaire est de 11,07 € à partir du 1^er août 2022, soit 1 678,95 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.