Avenant n° 10 du 16 mars 2022 portant revalorisation de la rémunération minimale

16 mars 2022

L’avenant n° 10 du 16 mars 2022 relatif aux salaires minima dans la branche CDNA a été étendu par arrêté ministériel du 20 juin 2022, publié au JORF du 8 juillet 2022.

Il est entré en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au JORF, soit le 1er août 2022, et a remplacé l’avenant n° 9 du 6 juillet 2021.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

L’avenant fixe la nouvelle grille des salaires minima mensuels pour 151 h 67 dans la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517). Il a été étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Classification
en vigueur
(Chapitre XII)
Salaires minima mensuels pour
151 h 67
NIVEAU 11 604 € (1)
NIVEAU 21 637 € (1)
NIVEAU 31 665 € (1)
NIVEAU 41 688 €
NIVEAU 51 787 €
NIVEAU 61 959 €
NIVEAU 72 542 €
NIVEAU 83 345 €
NIVEAU 93 776 €

(1) Dans le cas où le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur doit verser un complément calculé de façon à porter la rémunération au montant du Smic (art. D. 3231-5 du code du travail). Le montant du Smic brut horaire est de 11,07 € à partir du 1er août 2022, soit 1 678,95 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

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