16 mars 2022

L’avenant n° 10 du 16 mars 2022 relatif aux salaires minima dans la branche CDNA a été étendu par arrêté ministériel du 20 juin 2022, publié au Journal officiel de la République française du 8 juillet 2022. En vigueur du 1^er août 2022 au 30 novembre 2022, il a été abrogé et remplacé par l’avenant n° 11 du 7 juillet 2022, étendu par arrêté ministériel du 17 octobre 2022, publié au Journal officiel du 4 novembre 2022.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

L’avenant fixait la nouvelle grille des salaires minima mensuels pour 151 h 67 dans la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), en vigueur du 1^er août au 30 novembre 2022. Il a été étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

(1) Dans le cas où le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur doit verser un complément calculé de façon à porter la rémunération au montant du Smic (art. D. 3231-5 du code du travail). Le montant du Smic brut horaire est de 11,07 € à partir du 1^er août 2022, soit 1 678,95 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.