7 juillet 2022

L’avenant n° 11 du 7 juillet 2022 portant revalorisation de la rémunération minimale dans la branche CDNA a été étendu par arrêté ministériel du 17 octobre 2022 publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2022. Il entre en vigueur le 1^er décembre 2022, remplaçant l’avenant n° 10 du  16 mars 2022, en vigueur depuis le 1^er août 2022.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

L’avenant fixe la nouvelle grille des salaires minima mensuels pour 151 h 67 dans la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).

(1) Dans le cas où le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur doit verser un complément calculé de façon à porter la rémunération au montant du Smic (art. D. 3231-5 du code du travail). Le montant du Smic brut horaire est de 11,07 € à partir du 1^er août 2022, soit 1 678,95 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.