7 juillet 2022

L’avenant n° 11 du 7 juillet 2022 portant revalorisation de la rémunération minimale dans la branche CDNA a été signé par le syndicat professionnel CDNA et par deux organisations représentatives des salariés dans la convention collective nationale IDCC 1517. La procédure de notification et de dépôt suit actuellement son cours.

L’avenant n° 11 entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au JORF, et remplacera alors l’avenant n° 10 du  16 mars 2022, entré en vigueur le 1^er août 2022.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

L’avenant fixe la nouvelle grille des salaires minima mensuels pour 151 h 67 dans la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).

(1) Dans le cas où le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur doit verser un complément calculé de façon à porter la rémunération au montant du Smic (art. D. 3231-5 du code du travail). Le montant du Smic brut horaire est de 11,07 € à partir du 1^er août 2022, soit 1 678,95 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.