7 juillet 2022

L’avenant n° 11 du 7 juillet 2022 portant revalorisation de la rémunération minimale dans la branche CDNA a cessé de prendre effet le 1^er janvier 2023. Étendu par arrêté ministériel du 17 octobre 2022 publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2022, il a été en vigueur du 1^er au 31 décembre 2022 et remplaçait l’avenant n° 10 du  16 mars 2022, en vigueur depuis le 1^er août 2022. Il a été abrogé et remplacé par l’avenant n° 12 du 15 septembre 2022.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

L’avenant fixait la grille des salaires minima mensuels pour 151 h 67 dans la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), en vigueur du 1^er au 31 décembre 2022.

(1) Dans le cas où le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur doit verser un complément calculé de façon à porter la rémunération au montant du Smic (art. D. 3231-5 du code du travail). Le montant du Smic brut horaire est de 11,07 € à partir du 1^er août 2022, soit 1 678,95 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.