Avenant n° 11 du 7 juillet 2022 portant revalorisation de la rémunération minimale

7 juillet 2022

L’avenant n° 11 du 7 juillet 2022 portant revalorisation de la rémunération minimale dans la branche CDNA a été étendu par arrêté ministériel du 17 octobre 2022 publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2022. Il entre en vigueur le 1er décembre 2022, remplaçant l’avenant n° 10 du  16 mars 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

L’avenant fixe la nouvelle grille des salaires minima mensuels pour 151 h 67 dans la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).

Classification
en vigueur
(Chapitre XII)
Salaires minima mensuels pour
151 h 67
NIVEAU 11 646 € (1)
NIVEAU 21 679 €
NIVEAU 31 707 €
NIVEAU 41 730 €
NIVEAU 51 829 €
NIVEAU 62 001 €
NIVEAU 72 584 €
NIVEAU 83 387 €
NIVEAU 93 818 €

(1) Dans le cas où le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur doit verser un complément calculé de façon à porter la rémunération au montant du Smic (art. D. 3231-5 du code du travail). Le montant du Smic brut horaire est de 11,07 € à partir du 1er août 2022, soit 1 678,95 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

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