Avenant n° 12 du 15 septembre 2022 portant revalorisation de la rémunération minimale

15 septembre 2022

L’avenant n° 12 du 15 septembre 2022 portant revalorisation de la rémunération minimale dans la branche CDNA a été étendu par arrêté ministériel du 24 novembre 2022, publié au Journal officiel de la République française du 10 décembre 2022. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2023, remplaçant l’avenant n° 11 du 7 juillet 2022.

L’avenant n° 12 a cessé de prendre effet le 1er novembre 2023, à l’entrée en vigueur de l’avenant n° 13 du 5 juin 2023.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

L’avenant fixait la nouvelle grille des salaires minima mensuels pour 151 h 67 dans la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), en vigueur du 1er janvier au 31 octobre 2023.

Classification
en vigueur
(Chapitre XII)
Salaires minima mensuels pour
151 h 67
NIVEAU 11 679 € (1)
NIVEAU 21 712 € (1)
NIVEAU 31 740 € (1)
NIVEAU 41 763 €
NIVEAU 51 862 €
NIVEAU 62 034 €
NIVEAU 72 617 €
NIVEAU 83 420 €
NIVEAU 93 851 €

(1) Minimum conventionnel inférieur au Smic à compter du 1er mai 2023 : l’employeur doit verser un complément calculé de façon à porter la rémunération au montant du Smic (art. D. 3231-5 du code du travail). Le montant du Smic brut horaire a été relevé à 11,52 €, soit 1 747,20 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, par arrêté ministériel du 27 avril 2023 prenant effet le 1er mai 2023.

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