Accord du 13 avril 2017 relatif à la modernisation du dialogue social et portant création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation
13 avril 2017
Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 19 décembre 2017, publié au JORF du 12 janvier 2018. Abrogé et remplacé par l’accord du 27 juin 2019 relatif à la modernisation du dialogue social, il n’est plus applicable depuis le 27 juin 2019.
SIGNATAIRES : Organisations d’employeurs : GROUPE DES 10/CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services / CFE-CGC.
