Accord du 27 juin 2019 relatif à la modernisation du dialogue social et à la création des commissions paritaires

27 juin 2019

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 6 novembre 2020, paru au JORF du 20 novembre 2020. Il est entré en vigueur le 27 juin 2019, dans le respect des dispositions légales, et le 20 novembre 2020 par arrêté d’extension, pour une durée indéterminée.

SIGNATAIRES : Organisations d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT – Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services / CFE-CGC.

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Abrogeant et remplaçant l’accord du 13 avril 2017 relatif au même objet, il formalise les missions et le fonctionnement des instances paritaires nationales dans la branche (CPPNI, CPNC, CPNEFP et SPP) et précise les dispositions communes à l’ensemble des commissions, notamment les garanties accordées aux salariés participant à la négociation.

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