Avenant du 24 mai 2013 portant révision de l’article 7 « Indemnisation conventionnelle du départ à la retraite » du chapitre VI de la mise à jour de la convention collective nationale

24 mai 2013

Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 4 octobre 2013, paru au JORF du 11 octobre 2013. Il est en vigueur depuis le 11 octobre 2013, dans sa version intégrée à la convention collective nationale, article 7 « Indemnisation conventionnelle du départ à la retraite » du chapitre VI « Rupture du contrat de travail ».

SIGNATAIRES : Organisations d’employeurs : GROUPE DES 10/CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT– Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services / CFE-CGC.

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